Accord CE/Chili: services aériens, remplacement des accords bilatéraux par un accord communautaire

OBJECTIF : conclure un accord entre la Communauté et le Chili sur certains aspects des services aériens.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil sur la conclusion d'un accord.

CONTENU : Les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été jusqu'à présent régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens, et leurs annexes ou d'autres arrangements bilatéraux et multilatéraux connexes.

À la suite des arrêts de la Cour de justice des Communautés dans plusieurs affaires datant de 1998, la Communauté jouit d'une compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l'aviation. La Cour a ainsi clairement défini le droit des transporteurs aériens communautaires de jouir de la liberté d'établissement au sein de la Communauté ainsi que du droit d'accéder au marché sans discrimination.

À la suite de ces arrêts, le Conseil a autorisé la Commission (en juin 2003) à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

Conformément au mandat de négociation du Conseil, la Commission a donc négocié un accord avec le du Chili remplaçant certaines dispositions des accords bilatéraux existants en matière de services aériens entre les États membres et le Chili, prévoyant :

- le remplacement des clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire permettant à tous transporteurs communautaires de bénéficier du droit d'établissement;

- le règlement des problèmes juridiques résultant de violations de la compétence communautaire;

- le règlement des conflits entre les accords bilatéraux existants en matière de services aériens et la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité afin de régler le problème de la taxation du carburant d'aviation;

- le règlement des conflits entre les accords bilatéraux existants en matière de services aériens et le règlement 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, interdisant notamment aux transporteurs de pays tiers d'avoir une influence dominante sur les prix pour les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires.