Protection contre le faux monnayage: médailles et jetons similaires aux euros, extension aux États non participants

OBJECTIF : protéger le public des risques de confusion ou de fraude liés aux pièces en euros en étendant l'application du règlement 2182/2004/CE concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros aux États membres non participants.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2183/2004/CE du Conseil étendant aux États membres non participants l'application du règlement 2182/2004/CE concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.

CONTENU : en arrêtant le règlement 2182/2004/CE, le Conseil a indiqué que le règlement serait applicable dans les États membres participants énumérés dans le règlement 974/98/CE du Conseil concernant l'introduction de l'euro. Il importe toutefois que les règles concernant les médailles et jetons similaires aux pièces en euros soient uniformes dans l'ensemble de la Communauté. A cet effet, l'application du règlement 2182/2004/CE est étendue aux États membres non participants à l'euro.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/12/2004.