Lait et produits laitiers: régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs et du prélèvement supplémentaire, quantités de référence et plafond budgétaire pour l'Allemagne et l'Autriche

OBJECTIF : garantir une gestion rationnelle et précise de la prime aux produits laitiers (Allemagne, Autriche).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2217/2004/CE du Conseil modifiant le règlement 1782/2003/CE établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et le règlement 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement modifiant les règles concernant le soutien direct en faveur des agriculteurs et un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers afin d'adapter les quantités de référence pour l'Autriche et l'Allemagne. Ce règlement modifie le règlement n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien et le règlement n° 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire pour les produits laitiers, afin de tenir compte du lait produit dans les entités territoriales de Mittelberg et de Jungholz et livré à des acheteurs allemands. Ces entités sont situées sur le territoire autrichien mais ne sont accessibles par la route qu'à partir de l'Allemagne.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 23/12/2004.

DATE D'APPLICATION : à partir du 01/01/2004, du 01/04/2004 et du 01/01/2005 selon les dispositions.