Alimentation et agriculture: ressources phytogénétiques, ratification du Traité international FAO, novembre 2001

OBJECTIF : conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2004/869/CE du Conseil.

CONTENU : aux termes de la présente décision, le traite international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, adopté par la conférence de la FAO lors de sa 31ème session en novembre 2001, est approuvé au nom de la Communauté.

Les objectifs de ce traité sont la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, conformément à la Convention sur la diversité biologique, pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire.

Le traité prévoit que les Parties contractantes doivent prendre différentes mesures pour éliminer les risques qui pèsent sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture; elles doivent par exemple s'employer à recenser et inventorier les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ainsi qu'à aider les agriculteurs locaux et les communautés autochtones à conserver les ressources phytogénétiques et les espèces sauvages. Le traité reconnaît les droits souverains des États sur leurs propres ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et la nécessité, pour les Parties contractantes, de partager, de façon juste et équitable, les avantages découlant de l'utilisation de ces ressources.