Eurojust: budget et réglementation financière

OBJECTIF : mettre les actes constitutifs des organismes communautaires décentralisés en conformité avec le nouveau règlement financier de juin 2002. ACTE LÉGISLATIF : Décision 2003/659/JAI du Conseil modifiant la décision 2002/187/JAI instituant EUROJUST afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité. CONTENU : la décision vise à modifier la décision 2002/187/JAI en ce qui concerne les règles budgétaires et financières applicables à EUROJUST en vue d'assurer une concordance avec le nouveau règlement financier général qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003 (règlement 1605/2002/CE, Euratom du Conseil). ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/10/2003.�