Développement rural: soutien par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) suite à l'élargissement 2004

OBJECTIF : permettre aux régions rurales des nouveaux États membres de l'UE de bénéficier de mesures de soutien au développement rural.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2223/2004/CE modifiant le règlement 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

CONTENU : afin d'éviter une différence de traitement entre les États membres de la Communauté dans sa composition au 30/04/2004 et les États membres qui ont adhéré au 01/05/2004 en ce qui concerne le financement des mesures agro-environnementales dans les zones relevant de l'objectif no1, la présente modification vise à aligner, à compter de la date d'adhésion, le taux de participation financière applicable pour ces derniers États membres sur celui applicable pour les premiers. Elle rend également applicable aux États membres ayant adhéré au 01/05/2004 les dispositions du règlement 1257/1999/CE fixant pour les zones ne relevant ni l'objectif no 1 ni de l'objectif no 2 le taux de cofinancement de la Communauté pour les mesures couvertes par la programmation de développement rural.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 23/12/2004.

DATE D'APPLICATION : 01/05/2004.