Fonds européen pour les réfugiés: période 2005-2010 (décision 2000/596/CE)

OBJECTIF : établir un nouveau Fonds européen pour les réfugiés (FER II) pour la période 2005-2010.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2004/904/CE du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010.

CONTENU : Le Conseil a adopté une décision établissant la deuxième phase du Fonds européen pour les réfugiés ou FER II pour la période allant du 01.01.2005 au 31.12.2010. Le présent Fonds vient poursuivre les actions déjà engagées depuis 2000 avec le premier Fond européen pour les réfugiés ou FER I (Décision 2000/596/CE) dont les activités s’étendaient de 2000 à 2004. Le nouveau FER 2005-2010 entend soutenir et encourager les efforts consentis par les États membres pour accueillir les réfugiés et les personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil par le cofinancement d’actions nationales prenant en compte la législation communautaire. Il soutient en outre le principe d’une solidarité communautaire en matière de gestion et de prise en charge des réfugiés et personnes déplacées présentes sur le territoire des États membres.

Les personnes concernées par le FER sont les réfugiés au sens de la Convention de Genève de 1951, les ressortissants de pays tiers ou apatrides bénéficiant d’une protection subsidiaire au sens de la Directive 2004/83/CE, les demandeurs d’asile ou de protection internationale ou ceux bénéficiant d’une protection temporaire au sens de la Directive 2001/55/CE. Dans la mesure du possible, les actions éligibles dans les États membres devront tenir compte de la vulnérabilité de certaines personnes (mineurs, mineurs non accompagnés, personnes handicapées, personnes âgées, femmes enceintes,…).

Doté de 114 mios EUR pour les deux premières années de mise en œuvre (soit jusque fin 2006), le Fonds cofinance les actions relatives :

• aux conditions d’accueil et aux procédures d’asile des réfugiés : ces actions incluent le cofinancement d’infrastructures, de services d’hébergement, l’aide matérielle et les soins médicaux, l’assistance sociale, juridique et linguistique, les services d’appui et l’information des populations locales,...;
• à l’intégration des réfugiés dans un État membre : cofinancement d’actions d’assistance technique dans le cadre de la recherche d’un logement, de l’insertion sur le marché du travail ou aux soins médicaux, d’actions d’adaptation à la société d’accueil axées sur l’enseignement et la reconnaissance des diplômes ou destinées à rendre les réfugiés autonomes ainsi que des actions visant à favoriser la participation des réfugiés à la vie sociale du pays d’accueil ou favoriser l’égalité de traitement entre ces personnes et les institutions publiques;
• au retour volontaire des réfugiés : il s’agit essentiellement d’actions d'information sur les programmes de retour existants dans les États membres et de réhabilitation des personnes dans leur pays d’origine.

Le FER II finance également des actions d'intérêt communautaire (à l’initiative de la Commission et dans le cadre de son programme de travail annuel) représentant 7% des ressources disponibles du Fonds, portant sur la politique d’asile et sur des mesures applicables aux réfugiés et personnes déplacées (promotion de la coopération communautaire dans la mise en œuvre de la législation européenne, soutien à la mise en place de  réseaux de coopération transnationale, sensibilisation à la politique européenne d’asile…).

Enfin, le FER II finance des mesures d’urgence et additionnelles aux moyens financiers annuels du FER afin de soutenir le mécanisme de protection temporaire de l’Union (Directive 2001/55/CE) : il s’agit de mesures destinées aux États membres qui font face à une situation d’urgence et sont subitement concernés par un afflux massif de réfugiés. Les mesures concernent essentiellement l’accueil et l’hébergement des réfugiés, la fourniture de moyens de subsistance, l’assistance médicale et psychologique, les frais liés à la mobilisation exceptionnelle de personnel et des frais logistiques et de transport. Le montant des subventions allouées aux États membres dans ces circonstances dépend du nombre de personnes accueillies sur leurs territoires et peuvent couvrir jusqu’à 80% du coût des actions envisagées.

Pour assurer le financement des actions éligibles dans les États membres, la décision instaure un mécanisme financier obéissant aux principes suivants : les États membres reçoivent une dotation annuelle du Fonds fixée à 300.000 EUR/an pour les États membres de la zone UE-15 alors que les 10 nouveaux États membres recevront 500.000 EUR/an de 2005 à 2007 inclus. Le solde des ressources annuelles du FER II est réparti entre États membres en fonction du nombre de réfugiés ou de demandeurs d’asile admis, selon une proportion définie à la décision. Une partie du cofinancement annuel octroyé à un État membre peut être réservée à des dépenses d’assistance technique dans la limite de 7% du montant total alloué à cet État au cours d’une année donnée.

Sur le plan de la mise en œuvre, les dispositions prévues s’apparentent à celles des Fonds structurels en général : cycles pluriannuels de programmation (soit 2 périodes de 3 ans : 2005-2007 et 2008-2010 - toutefois des aménagements sont prévus pour la première période programmation et notamment pour l’année 2005) sur base d’orientations fixées par la Commission ; allocations de ressources et programmation opérationnelle annuelles ; gestion et contrôle des financements ; suivi et évaluations régulières des actions cofinancées.

À noter que la présente décision ne s’applique pas au Danemark conformément aux dispositions pertinentes du Traité.