Relations Union/Pays tiers industrialisés: coopération bilatérale et relations commerciales, prorogation au 31 décembre 2007 et dispositions budgétaires

OBJECTIF: étendre la période de validité du règlement 382/2001/CE concernant la mise en oeuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l’Union européenne et les pays industrialisés d’Amérique du Nord, d’Extrême‑Orient et d’Australasie.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : le règlement 382/2001/CE du Conseil a fourni un cadre intégré et cohérent pour le développement des projets étayant les relations politiques et économiques de l’UE avec six pays: les États-Unis, le Canada, le Japon, la République de Corée, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Il a aussi complété les accords bilatéraux spécifiques conclus entre la Communauté et certains de ces pays, comme les accords de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur avec les États-Unis et le Canada ou l’accord cadre de coopération commerciale et économique avec la République de Corée.

Afin d’assurer la continuité des activités de coopération et de promotion commerciale entre l’UE et ces pays industrialisés jusqu’à l’adoption des nouveaux instruments juridiques dans le domaine des relations extérieures dans le cadre des nouvelles Perspectives financières (2007-2013), la Commission propose de proroger la validité du règlement de 2001 d’un maximum de 2 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2007.

Par ailleurs, il est proposé de conformer ce règlement à certaines exigences et possibilités du nouveau règlement financier, notamment en mentionnant expressément la possibilité d’octroyer des subventions et des bourses à des personnes physiques. Les objectifs et la substance du règlement initial ne sont pas modifiés par la présente proposition.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

- Ligne budgétaire : 19.05.02  Coopération avec les pays tiers industrialisés.

- Période d'application : 2006-2007 ;

- Enveloppe financière globale : 17 mios EUR en crédits engagements (Coopération : 6,500 mios EUR ; Relations commerciales : 10,500 mios EUR) ;

- Impact sur les ressources humaines et autres dépenses administratives: 1,594 mios EUR/an  (13 postes) ;

COUT TOTAL : 18,594 mios EUR.