Lutte contre la criminalité transfrontière liée aux véhicules. Initiative Pays-Bas

OBJECTIF : instaurer une meilleure coopération au sein de l'Union européenne, eu égard notamment aux liens entre le trafic de véhicules et d'autres formes de criminalité organisée, telles que le trafic de stupéfiants et d'armes à feu et la traite des êtres humains.

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2004/919/CE concernant la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontières.

CONTENU : cette décision prévoit que les Etats membres doivent:

- renforcer la coopération mutuelle entre les autorités nationales compétentes,

- simplifier les procédures permettant un rapatriement rapide des véhicules restitués par les

autorités nationales compétentes après leur saisie,

- désigner un point de contact pour la répression de la criminalité transfrontière visant les

véhicules, et

- signaler immédiatement tout vol de véhicule dans le Système d'information Schengen (SIS) et

dans la banque de données d'Interpol relative aux véhicules volés.

Le Conseil évaluera la mise en oeuvre de la présente décision au plus tard le 30/12/2007.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/12/2004. À l'égard des États membres dans lesquels les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS n'ont pas encore pris effet, les obligations de la présente décision qui se rapportent au SIS prennent effet à la date à laquelle ces dispositions commencent à s'appliquer.