Sécurité sociale: travailleurs salariés et non salariés, membres de leur famille se déplaçant au sein de la Communauté (modif. règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72), modifications aux législations nationales depuis l'achèvement des négociations d'adhésion

OBJECTIF : modifier les règlements 1408/71/CEE et 574/72/CEE du Conseil relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la présente proposition vise à mettre à jour ces règlements communautaires en tenant compte des modifications apportées aux législations nationales, en particulier dans les nouveaux États membres depuis l'achèvement des négociations d'adhésion (modifications d'ordre essentiellement technique).

Elle vise également à parachever la simplification des procédures relatives aux soins médicaux reçus à l'étranger, introduite par le règlement 631/2004/CE, en étendant certaines de ces modifications aux procédures similaires applicables aux prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle.