Développement et consolidation de la démocratie et de l'État de droit, respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales: exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement

OBJECTIF : prolonger jusqu'au 31.12.2006, la durée de validité du règlement 975/1999/CE du Conseil sur les actions de consolidation de l'État de droit et le respect des droits de l'homme mises en oeuvre dans le cadre de la politique européenne de coopération au développement.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2240/2004/CE du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement 975/1999/CE du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

CONTENU : Le présent règlement vise à prolonger le règlement 975/1999/CE fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit. Il vient compléter un autre règlement communautaire (voir CNS/2004/0807) qui se concentre sur le même type d'actions mais financées dans un cadre autre que celui de la coopération au développement.

Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du règlement jusqu'au 31.12.2006 est fixé de 134 mios EUR.

Le présent règlement modifie en outre les procédures d'exécution de l'aide afin de les mettre en conformité avec les exigences juridiques du règlement financier 1605/2002/CE, Euratom (en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre des missions d'observation électorale de l'Union). Il apporte également des modifications techniques afin de renforcer la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude et les irrégularités. Enfin, le règlement apporte des modifications d'ordre comitologique au règlement de base.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.01.2005.