Enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances (REACH); Agence européenne des produits chimiques

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur un projet de règlement et un projet de directive concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques. Le débat a consisté à définir des orientations générales pour la poursuite des travaux.

- En ce qui concerne l'atelier consacré à l'évaluation de l'impact de REACH, qui a eu lieu a La Haye du 25 au 27 octobre 2004, le Conseil a accueilli avec satisfaction les conclusions et recommandations et il a chargé ses instances préparatoires, en coopération avec la Commission, d'en tenir compte dans leurs travaux futurs. Le Conseil a souligné qu'il importait d'éviter les essais inutiles sur les animaux et a insisté sur la nécessité d'améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement tout en garantissant la compétitivité de l'industrie chimique européenne, notamment celle des PME.

- S'agissant de la définition des priorités en matière d'enregistrement, il importe d'examiner d'autres options dans ce domaine, notamment en réglant dès que possible la question des substances présentant des propriétés extrêmement préoccupantes. A également été soulignée la nécessité d'envisager des solutions réalisables et rentables, offrant une souplesse suffisante tout en ne surchargeant pas la phase d'enregistrement et en garantissant un degré de certitude pour l'industrie. Cela étant, les délégations ont jugé opportun d'examiner la possibilité d'entendre la définition des priorités lors de la phase d'enregistrement aux substances potentiellement PBT (persistantes, bio-accumulables et toxiques) et VPVB (très persistantes a fort potentiel de bio accumulation).

- Le Conseil note qu'une approche fondée sur le risque, quoique difficile à appliquer à l'enregistrement, pourrait être appropriée pour les phases ultérieures de REACH et qu'il convient d'analyser plus en détail cette possibilité. Il a été généralement admis qu'une certaine souplesse était nécessaire afin qu'à l'avenir, une priorité suffisante soit accordée aux préoccupations naissantes ou nouvelles ;

- La nécessite de réglementer les substances présentes dans les produits finis a été reconnue par certaines délégations, mais des doutes ont été exprimés quant a l'applicabilité de la proposition de la Commission dans ce domaine et à son incidence sur la compétitivité. Certaines préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne l'enregistrement de substances dangereuses conçues pour être libérées par des produits et/ou susceptibles de l'être. Il a été envisagé de mettre l'accent, lors des premières phases de REACH, sur les produits contenant des substances aux propriétés extrêmement préoccupantes.

- Des préoccupations ont également été exprimées au sujet des produits originaires de l'UE qui pourraient souffrir de désavantages concurrentiels par rapport aux produits importés dans l'Union. Le Conseil a pris note de l'idée d'un "droit d'accès" pour les clients professionnels en ce qui concerne les substances dangereuses présentes dans les produits, ainsi que du rôle que l'Agence pourrait jouer dans la mise a disposition des informations voulues.

Le Conseil a chargé ses instances préparatoires d'examiner plus en détail ces questions tout en prenant en compte, outre les aspects coût-efficacité, les avantages de REACH pour la santé humaine et l'environnement. Le Conseil "Environnement" a déjà tenu, le 28 juin 2004, un débat d'orientation sur les principaux aspects des questions suivantes: a) les autorisations et les restrictions; b) le rôle du remplacement; c) l'assurance de la qualité des données. Depuis, le Groupe ad hoc "Produits chimiques" a réalisé d'importants progrès dans l'examen des titres I (Généralités), II (Enregistrement des substances) et III (Partage des données et prévention des essais inutiles) du projet de règlement. A ce jour, il a retenu les grands points ci-après pour examen par le Conseil: les conclusions et recommandations de l'atelier consacre à l'évaluation de l'impact de REACH; le partage obligatoire des données recueillies dans le cadre d'essais qui ne sont pas réalises sur des animaux et la définition d'un ensemble de données essentielles et de modalités de partage des coûts; les exigences quant aux informations relatives aux substances produites en petites quantités; la définition des priorités en matière d'enregistrement; l'enregistrement ou la notification des substances contenues dans les produits.