Cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass)

OBJECTIF : instaurer un cadre unique pour faire valoir ses qualifications et ses compétences dans l'Union élargie, connu sous le nom d'"EUROPASS".

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2241/2004/CE du Parlement Européen et du Conseil instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (EUROPASS).

OBJECTIF : La présente décision vise à instaurer un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences. Conçu dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, l'EUROPASS est destiné à rassembler plusieurs instruments de transparence dans un cadre cohérent, accessible depuis Internet et modulable en fonction des besoins des utilisateurs.

L'EUROPASS se conçoit comme un portfolio coordonné et structuré de documents intégrant 5 documents existants sur les qualifications et les compétences des individus à la recherche éventuelle d'un emploi ou qui entendent évoluer d'une situation vers une autre, sans forcément impliquer une mobilité géographique des personnes.

L'élément central du portfolio EUROPASS est le CV européen, auquel les autres "documents EUROPASS" sont reliés. Toutefois, la liste actuelle des documents EUROPASS n'est pas exhaustive: d'autres documents pourront à l'avenir s'y agréger s'ils répondent aux conditions requises pour leur intégration.

Les citoyens seront libres d'utiliser ou non tel ou tel document EUROPASS ou l'ensemble du portfolio: l'utilisation de ces instruments est donc facultative.

-Documents inclus dans l'EUROPASS : les documents recouvrent les qualifications et compétences des personnes sous l'angle de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, en mettant l'accent sur les compétences personnelles :

1) l'EUROPASS-CV ou CV européen présenté sous le format du modèle européen commun de CV établi par une recommandation de la Commission de mars 2002 : cet élément constitue la colonne vertébrale de l'EUROPASS et devra être complété par la personne elle-même selon un canevas relativement libre. Il intègre les données personnelles du citoyen et ses expériences professionnelles. Un modèle de CV est présenté à l'annexe II de la décision;

2) l'EUROPASS-Mobilité qui remplace l'ancien "Europass-Formation" : celui-ci est destiné à enregistrer les périodes d'apprentissage accomplies par les personnes dans un autre pays et répond à certains critères de qualité tels que définit à l'annexe III de la décision. Il concerne en particulier tous les citoyens qui ont participé à des projets de mobilité, dans le cadre de programmes communautaires, dans un autre État membre mais pas seulement. Il ne sera pas complété par les personnes elles-mêmes mais par les organisations d'envoi et d'accueil des personnes concernées;

3) l'EUROPASS-Supplément au diplôme: il s'agit d'un document personnel qui contient des informations sur les niveaux d'éducation du titulaire dans l'enseignement supérieur. Il est rempli par l'établissement qui délivre le diplôme et en même temps que celui-ci. Le "SD" ne remplace pas le diplôme mais le rend plus lisible pour des tiers (en termes de compétences acquises, notamment). Un modèle d'EUROPASS-Supplément au diplôme figure à l'annexe IV de la décision;

4) l'EUROPASS-Portfolio des langues : ce document donne aux citoyens la possibilité de consigner leurs aptitudes linguistiques selon un modèle figurant à l'annexe V de la décision. Il a 2 fonctions : une fonction pédagogique et une fonction de présentation de l'information. L'élément principal de ce document est le "passeport linguistique" ou "PL" qui décrit le profil linguistique (en évolution constante) de son titulaire;

5) l'EUROPASS-Supplément au certificat : ce document décrit les compétences et qualifications correspondant à un certificat de formation professionnelle. Ce document ou "SC" vise à clarifier les compétences acquises du titulaire, selon le modèle décrit à l'annexe VI de la décision.

La décision prévoit que d'autres documents puissent être ajoutés à cette liste, à condition d'obéir à un certain nombre de critères figurant à l'annexe I de la décision.

Le cadre EUROPASS et les services de soutien connexes devront s'appuyer sur un système d'information adapté, permettant de relier de manière coordonnée les documents complétés et de les mettre à la disposition de leur titulaire respectif par voie électronique. Un système d'information ad hoc sera créé à cet effet selon les prescriptions décrites à l'annexe VII de la décision (en particulier, ce système devra être ouvert aux développements futurs et être interopérable).

-Mesures de mise en oeuvre : la décision envisage les mesures de mise en oeuvre et de soutien au cadre EUROPASS. L'aspect majeur de ce chapitre est la création dans chaque État membre d'un organe central, appelé centre national EUROPASS (CNE), destiné à coordonner l'ensemble des activités du cadre, au plan national. Les divers CNE des États membres devront être mis en réseau. La décision décrit point par point les diverses tâches et missions dévolues aux CNE.

Des dispositions sont prévues en matière de répartition des tâches assignées à la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de l'EUROPASS ainsi que celles qui seront communes à la Commission et aux États membres.

La participation de l'EUROPASS est ouverte aux pays candidats et aux pays tiers de l'EEE selon des modalités spécifiques à définir.

Un dispositif financier est également prévu pour soutenir l'EUROPASS en fonction des décisions de l'autorité budgétaire et de l'annexe financière de la décision (elle concerne notamment les mesures de cofinancement destinées à la mise en oeuvre au niveau national et/ou communautaire du cadre envisagé : coordination, promotion, production des documents, notamment).

Une évaluation du cadre EUROPASS est prévue tous les 4 ans et la première fois avant le 01.01.2008.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.01.2005. La décision abroge la décision 1999//CE sur l'EUROPASS-Formation.