Coopération avec les pays tiers: démocratie, état de droit, droits de l'homme

OBJECTIF : prolonger jusqu'au 31.12.2006, la durée de validité du règlement 976/1999/CE du Conseil sur la consolidation de l'État de droit et le respect des droits de l'homme (autres que celles de coopération au développement).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2242/2004 du Conseil modifiant le règlement 976/1999/CE fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers.

CONTENU : Le présent règlement vise à prolonger le règlement 976/1999/CE fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui contribuent à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers. Il vient compléter un autre règlement communautaire (voir COD/2003/0250) qui se concentre sur le même type d'actions mais financées dans le cadre de la coopération au développement.

Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du règlement jusqu'au 31.12.2006 est fixé de 78 mios EUR.

Le présent règlement modifie en outre les procédures d'exécution de l'aide afin de les mettre en conformité avec les exigences juridiques du règlement financier 1605/2002/CE, Euratom (en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre des missions d'observation électorale de l'Union). Il apporte également des modifications techniques afin de renforcer la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude et les irrégularités. Enfin, le règlement apporte des modifications d'ordre comitologique au règlement de base.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.01.2005.