Valeurs mobilières: émetteurs négociant sur un marché réglementé, transparence
OBJECTIF : renforcer l'attrait du marché financier européen en améliorant l'information fournie aux investisseurs de façon à leur permettre de placer plus efficacement leurs fonds et de dynamiser l'économie dans son ensemble.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.
CONTENU : la directive adoptée par les deux institutions tient compte des amendements du Parlement européen en première lecture.En tant que composante clé du plan d'action sur les services financiers, la présente directive est destinée à modifier et à remplacer les dispositions de la directive 2001/34/CE concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle. Elle vise à améliorer les informations fournies aux investisseurs, les aidant ainsi à répartir leurs fonds en se basant sur une évaluation faite en meilleure connaissance de cause.
La directive confirme l'application du «principe du pays d'origine», qui interdit aux autres États membres d'imposer à un émetteur des obligations d'information financière plus sévères que celles déjà imposées par son État membre d'origine. Concrètement, elle vise à faire en sorte que les investisseurs reçoivent des bilans de gestion intérimaires de la part des émetteurs de titres qui ne publient pas de rapports financiers trimestriels ainsi que des rapports financiers semestriels de la part des émetteurs de nouvelles obligations. Ces bilans devront comporter une description détaillée de la situation financière et de l'impact de tout évènement important sur cette situation financière.
En outre, tous les émetteurs de valeurs mobilières devront fournir des rapports financiers annuels dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice. Les émetteurs de titres de créance de pays tiers utilisant des normes comptables de leur pays pour des titres côtés avant le 1er janvier 2005 pourront continuer à les utiliser pour autant que certaines conditions soient réunies. Les émetteurs d'actions auront l'obligation de publier des rapports financiers semestriels plus détaillés (sur la base de la norme IAS 34 et d'un rapport de gestion intérimaire qui fournira également des informations sur les principales transactions avec des parties liées). Des obligations similaires s'appliqueront aux émetteurs d'obligations nouvelles.
La directive favorisera également une meilleure diffusion de l'information sur les émetteurs dans tous les États membres. Le public disposera plus rapidement d'une information améliorée sur les principaux intérêts des actionnaires importants. Les cas de modification des structures d'actionnariat des émetteurs pour lesquels une obligation d'informer s'appliquera, dans des délais raccourcis, seront plus nombreux. En outre, la directive facilitera la communication électronique entre les sociétés et leurs actionnaires. Conformément à la directive, la Commission mettra en place au niveau de l'UE un mécanisme d'évaluation de l'équivalence entre les normes comptables internationales et les normes comptables des pays tiers.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/01/2005
TRANSPOSITION : 20/01/2007
La Commission fera rapport pour le 30/07/2009 au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive, y compris sur l'opportunité de mettre fin à l'exemption pour les titres de créance existants après la période de dix ans prévue.