Visas, asile, immigration: passage au vote à la majorité qualifiée et à la procédure de codécision (art. 251) à des domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du Traité CE

OBJECTIF : passage au vote à la majorité qualifiée et à la procédure de codécision (art. 251) à des domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du Traité CE (Justice et Affaires intérieures).

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2004/927/CE visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, dudit traité.

CONTENU : la décision du Conseil concerne le passage à la procédure de codécision pour certains domaines couverts par le titre IV du traité CE, comme le prévoit le programme pluriannuel relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (« programme de La Haye »), adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004.

En conséquence, la décision stipule qu'à compter du 1er janvier 2005, le Conseil statue selon la procédure de

codécision (art. 251 du traité CE) pour l'adoption des mesures visées à :

- l'article 62, point 1) du TCE : mesures visant à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, qu'il s'agisse de citoyens de l'Union ou de ressortissants des pays tiers, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures ;

- l'article 62, point 2) a) du TCE : normes et modalités auxquelles doivent se conformer les Etats membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières extérieures ;

- l'article 62, point 3) du TCE : mesures fixant les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres pendant une durée maximale de trois mois ;

- l'article 63, point 2) b) du TCE : mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil ;

- l'article 63, point 3) b) TCE : immigration clandestine et séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier.

À la suite du passage à la procédure de codécision pour l'adoption des mesures visées à l'article 62, points 2) et 3), du traité, les règlements réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa et à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières sont modifiés de façon à prévoir que le Conseil statue à la majorité qualifiée dans ces cas et ce, avec effet au 1er janvier 2005.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil devrait continuer de statuer à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, pour l'adoption de mesures dans le domaine de l'immigration légale de ressortissants de pays tiers vers les États membres et d'un État membre à un autre, visées à l'article 63, point 3), sous a), et point 4), du traité.