Pollution causée par les navires: coopération judiciaire pour la répression des infractions, cadre pénal. Décision-cadre

Sans préjudice des réserves d'examen parlementaire formulées par les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, le Danemark et l'Irlande, ainsi que de l'examen du préambule qui interviendra à un stade ultérieur, le Conseil a dégagé une orientation générale sur le texte de la décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.