Décharge 2003: budget du Centre européen pour la formation professionnelle CEDEFOP
Le présent rapport de la Cour des Comptes se penche sur les résultats de l'audit réalisé par la Cour sur les comptes annuels du CEDEFOP au cours de l'exercice clos le 31.12.2003.
Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.
Le rapport indique que les crédits inscrits au budget du Centre pour l'exercice concerné s'élevaient à 14,7 mios EUR engagés à hauteur de 15,4 mios EUR et payés à hauteur de 11,3 mios EUR. De ce montant général de recettes, 4,2 mios EUR ont été reportés à 2004 et aucun montant n'a été annulé.
Dans son rapport, la Cour constate qu'en 2003 le CEDEFOP a reçu une subvention émanant du programme PHARE ainsi que de la Norvège pour un montant total de 791.844 EUR, qui n'a pas été intégré dans son budget 2003 par le biais d'un budget rectificatif et supplémentaire. Pour la Cour, cette pratique contrevient aux principes d'unité et de vérité budgétaires.
Elle note encore que le nouveau règlement financier du Centre et ses modalités d'exécution ont été mal appliqués en 2003, alors qu'il avait été adopté le 31.03.2003.
Par ailleurs, la Cour indique que le Centre a mis en place une "cellule contrats" chargée de s'assurer du caractère correct des procédures de passation des marchés d'études. Or, celle-ci n'a été informée des procédures qu'après la signature du rapport de sélection des contractants, ce qui signifie qu'elle n'a joué aucun rôle de prévention des irrégularités. La Cour suggère dès lors au CEDEFOP d'étendre les compétences de cette cellule.
Par ailleurs, la Cour indique qu'en 2003, le CEDEFOP disposait d'une liste de contractants établie à partir d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé en 2000 pour le choix de contractants en vue de la passation de marché via des procédures restreintes. Or, en 2003, 5 dossiers de procédures retreintes ont été examinés dont 3 ont fait l'objet d'un paiement alors que les contractants sélectionnés ne figuraient pas sur la liste AMI. En conséquence, la Cour estime que les procédures de sélection des contractants du CEDEFOP sont peu claires et que la liste AMI est inutile.
Enfin, la Cour constate des lacunes dans certains dossiers de recrutement du personnel du Centre.
Le Centre répond point par point à l'ensemble de ces nombreuses critiques et indique qu'en matière comptable, il aurait incontestablement dû tenir compte des subventions des pays tiers et du programme PHARE.
Il reconnaît que des adaptations supplémentaires ont été nécessaires pour s'adapter au nouveau règlement financier et que son système comptable manque encore de mesures de validation.
En ce qui concerne l'épineuse question des procédures de passation des marchés, le CEDEFOP précise que :
- le service "affaires juridiques et gestion des contrats" est le seul responsable au sein du Centre, de la gestion directe et centralisée des contrats et acquisitions et qu'il porte à lui seul la responsabilité du choix des contractants;
- les contrats choisis en dehors de la liste AMI portaient en partie sur l'exercice 2002 ou étaient de valeur réduite. Il précise tout particulièrement que bien que ne figurant pas directement sur la liste (suite à des difficultés liées à des opérations décentralisées), le statut de ces contractants en tant que contractants potentiels qualifiés, était indiscutable. Il précise enfin que l'attribution des contrats en question était en totale conformité avec les règles en vigueur.