Décharge 2003: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments
Le présent rapport de la Cour des Comptes se penche sur les résultats de l'audit réalisé par la Cour sur les comptes annuels de l'Agence pour l'évaluation des médicaments au cours de l'exercice clos le 31.12.2003.
Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Agence pour l'exercice concerné s'élèvent à 84,2 mios EUR, engagés à hauteur de 81,7 mios EUR et payés à hauteur de 65,6 mios EUR. De ce montant général de recettes, 16,1 mios EUR ont été reportés à 2004 et 2,5 mios EUR ont été annulés.
Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Toutefois, la Cour émet de sérieuses réserves sur certains points de la gestion de l'Agence, en particulier son interprétation du règlement financier qui ne serait pas toujours conforme aux règles prévues par le Règlement financier de l'Union.
Dans son rapport, la Cour constate ainsi que le règlement financier interne de l'Agence comporte des modalités d'exécution en matière de passation des marchés qui ne sont pas conformes au Règlement financier de l'Union et indique que ces différences avaient déjà été signalées en 2003, dans un avis circonstancié (avis 6/2003) de la Cour. De même, la Cour indique que pour certaines procédures négociées, le choix du fournisseur repose sur un critère dit "d'expérience antérieure avec le contractant" qui n'est prévu nulle part au Règlement financier de l'Union.
La Cour indique, par ailleurs, que les données comptables telles que transmises par l'Agence ne sont pas conformes aux règles fixées par le Règlement financier (notamment, données relatives à la validation des comptes).
La Cour critique également la tenue des inventaires de l'Agence ainsi que certaines pratiques de contrôle interne à l'Agence (pièces comptables manquantes, notamment).
La Cour critique enfin certaines défaillances dans la procédure de recrutement du personnel ainsi que dans la procédure d'audit interne de l'Agence.
L'Agence répond point par point à ces nombreuses critiques et indique en premier lieu qu'elle a contacté la Commission afin de rédiger une version définitive de son règlement financier interne. Cette version devrait être plus conforme aux règles prévues dans le règlement financier de l'Union. De même, l'Agence a pris acte des observations de la Cour en matière de sélection des contractants extérieurs et entend modifier ces pratiques.
L'Agence ajoute qu'elle a l'intention d'appliquer de nouvelles normes comptables d'ici au 1er janvier 2005 et que des efforts vont être faits en terme d'audit interne.
Enfin, en matière d'inventaire, la Cour indique qu'elle a procédé en 2004 à l'ensemble des inventaires requis pour ce qui est de ses actifs corporels et incorporels.