Politique commune de la pêche: conservation et exploitation durable (abrog. règlements (CEE) n° 3760/92 et (CEE) n° 101/76)
La Commission européenne a présenté son rapport annuel relatif aux efforts réalisés par les États membres en 2003 pour obtenir un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche.
En vertu des règlements 2371/2002/CE du Conseil et 1438/2003/CE de la Commission, les États membres doivent soumettre à la Commission, chaque année avant le 1er mai, un rapport relatif aux efforts réalisés au cours de l'année précédente pour obtenir un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles. Sur la base de ces rapports et des données du fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR), la Commission a produit pendant l'année 2003 une synthèse qui a été présentée au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et au comité de la pêche et de l'aquaculture. Dans le présent rapport, la Commission présente cette synthèse, accompagnée des avis des comités susmentionnés, au Conseil et au Parlement européen. A noter que les flottes des nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1ermai 2004 ne sont pas visées par le présent rapport étant donné qu'elles n'étaient pas soumises à la politique commune de la pêche (PCP) en 2003.
Le rapport conclut que la capacité globale de la flotte communautaire en 2003 a été réduite de 40.362 GT et 142.727 kW, ce qui représente une réduction de 2% de la capacité totale de la flotte communautaire. 44% des retraits de capacité de la flotte ont bénéficié d'une aide publique, ce qui signifie que cette capacité ne peut pas être remplacée.
Il n'a pas été possible d'évaluer complètement si les États membres ont respecté la règle d'entrée et de sortie «à tout moment» parce que l'adaptation nécessaire du fichier de la flotte (CFR) n'est devenue opérationnelle que le 1er septembre 2004. Les données concernant les entrées en 2003, qui ont été basées sur des décisions prises avant le 1er janvier 2003, ont été soumises séparément par les États membres et n'ont pu être vérifiées directement dans le fichier de la flotte de pêche communautaire. La Commission poursuivra le contrôle de ces données afin d'évaluer leur qualité. Les informations relatives à la façon dont les États membres se sont conformés à la règle «à tout moment» et à l'application précise du ratio 1:1,35 pour les entrées bénéficiant d'aides publiques de navires entre 100 GT et 400 GT seront mises à disposition dans les rapports futurs.
Les tableaux contenus dans le rapport résument la conformité, au 31 décembre 2003, avec le régime d'entrée et de sortie et les niveaux de référence. Une majorité d'États membres s'est conformée à ces règles. Toutefois, la Belgique et l'Italie ne respectent pas le plafond en termes de tonnage et l'Italie ne se conforme pas au plafond en termes de puissance du moteur. En outre, la Belgique ne respecte pas le niveau de référence en termes de tonnage. Il faut noter que les autorités italiennes contestent ces conclusions et font valoir que la flotte italienne a respecté les dispositions en matière d'entrée et de sortie. À l'appui de leur affirmation, elles ont soumis récemment des informations supplémentaires, non incluses dans le CFR, que les services de la Commission analysent à l'heure actuelle.