Reconnaissance des qualifications professionnelles

La Commission estime que le texte de la position commune reprend dans l'ensemble les éléments clés contenus dans sa proposition initiale et dans les amendements du Parlement européen tels que repris dans sa proposition modifiée. S'agissant de la prestation de services, bien qu'elle regrette que la position commune n'allège pas davantage les conditions imposées au prestataire de services, la Commission a accepté le principe d'un contrôle par l'État membre d'accueil. Elle considère en effet que, en l'état actuel de la coopération administrative entre les États membres, le texte de la position commune constitue un équilibre acceptable entre la facilitation des la prestation de services et la vérification, par l'État membre d'accueil, des prestations effectuées sur son territoire. C'est pourquoi la Commission soutient la position commune adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée.