Défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de la part de pays-tiers, Cycle d'Uruguay

La Commission européenne a présenté son 22ème rapport annuel 2003 sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de la Communauté.

À la fin de l'année 2003, 156 mesures antidumping et 17 mesures compensatoires étaient en vigueur dans la Communauté. La grande majorité de ces mesures se présentait sous la forme de droits, mais, dans un certain nombre de cas, des engagements ont été acceptés. Il faut noter qu'en 2003, seul 0,3% du total des importations dans la Communauté faisait l'objet de mesures antidumping ou antisubventions.

Bien que l'année 2003 se distingue des années précédentes par une diminution du nombre d'enquêtes ouvertes et de mesures instituées, elle a été riche en événements sur un certain nombre d'autres points (sauvegardes sur l'acier et les agrumes, proposition de modification du processus décisionnel et introduction de délais dans les procédures de réexamen).

Comme les années passées, le rapport de cette année montre à nouveau que la CE utilise avec précaution les instruments de défense commerciale. Quand les instruments sont utilisés, ils le sont avec la plus grande discipline et auto-restriction tout en assurant une protection efficace contre les pratiques commerciales déloyales. La transparence est considérée comme essentielle dans l'utilisation des instruments de défense commerciale, et nos standards déjà élevés en cette matière ont été encore renforcés à travers les changements apportés à notre législation de base en 2004. La Commission est déterminée à maintenir cette ligne politique dans les années à venir.