Tabac: fabrication, présentation et vente des produits (refonte directives 89/622/EEC, 92/41/EEC, 90/239/EEC)

La Commission estime que la position commune est moins ambitieuse que les dispositions souhaitées par le Parlement européen, telles que les reflète la proposition modifiée de la Commission, en particulier pour ce qui concerne les dimensions de l'étiquetage. Toutefois, la position commune représente un progrès sensible du niveau d'harmonisation des règles du marché intérieur par rapport à la situation actuelle, tout en prenant en compte un niveau élevé de protection de la santé publique. La Commission relève aussi que la position commune est plus vigoureuse que le texte du Parlement européen, par exemple en ce qui concerne les produits fabriqués dans l'Union pour lesquels la position commune ne prévoit aucune période de transition pour des produits non destinés à la consommation intérieure. En outre, la Commission a jugé souhaitable d'accepter la position commune devant l'opposition de plusieurs Etats membres à une démarche plus ambitieuse (il faut rappeler qu'un Etat membre n'a pas soutenu la position commune et que trois autres se sont abstenus).