Coopération CE/PVD: appui à la reconstruction et à la réhabilitation dans les PVD

La Commission ne s'est pas ralliée à la position commune du Conseil pour des raisons de comitologie : la Commission n'accepte en effet pas la mise en place d'un comité de règlementation (comité de type III a) dans le cadre de ce règlement. Par ailleurs, elle a fait inscrire 2 remarques au procès-verbal du Conseil : -que l'inclusion des PVD d'Asie centrale et du Caucase devait impliquer l'augmentation des contributions budgétaires pour assurer le financement de ces actions et que leurs cohérences devaient être assurées avec le programme TACIS, -qu'en matière d'informations à fournir au Comité pour les actions d'un montant inférieur à 2 MECUS, leur contenu devait être nettement circonscrit.