Avis du Parlement sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe
Le Parlement européen a approuvé à une large majorité le traité établissant une Constitution pour l'Europe et préconise sans réserve sa ratification. Le rapport de M. Richard CORBETT (PSE, UK) et M. Íñigo MÉNDEZ de VIGO (PPE-DE, ES) a été adopté par 500 voix pour, 137 contre et 40 abstentions. Dans sa nouvelle formulation, la résolution conclut que prise dans son ensemble, la Constitution représente un compromis satisfaisant et une amélioration considérable par rapport aux traités existants qui, une fois entré en vigueur, apportera des avantages visibles aux citoyens (ainsi qu'au Parlement européen et aux parlements nationaux, leurs représentations démocratiques), aux Etats membres (y compris à leurs autorités régionales et locales), au fonctionnement efficace des institutions de l'Union européenne et, partant, à l'Union européenne dans son ensemble.
Ces améliorations apportées par la Constitution constituent les 4 piliers du rapport adopté :
1) Une clarté accrue quant à la nature et aux objectifs de l'Union : les traités seront remplacés par un document unique plus lisible ; la confusion entre Communauté européenne et Union prendra fin ; la double légitimité de l'Union - Etats et citoyens - est réaffirmée ; le socle des valeurs communes est explicité et élargi ; les objectifs de l'Union ainsi que ses principes d'action sont clarifiés ; de nouvelles dispositions d'application générale sont introduites (niveau d'emploi élevé, égalité hommes/femmes, élimination de tout type de discrimination, lutte contre l'exclusion sociale, justice sociale, protection sociale, niveau élevé d'éducation, de formation et de santé, protection des consommateurs, développement durable, respect des services d'intérêt général) ; la cohésion économique et sociale est réaffirmée en tant qu'objectif de l'Union ; les actes législatifs sont simplifiés ; les symboles de l'Union sont inscrits dans la Constitution ; une clause de solidarité en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle a été prévue ; il est garanti que l'Union ne sera jamais un «super Etat » centralisé.
2) Une efficacité accrue et un rôle renforcé dans le monde : la majorité qualifiée sera étendue à de nouveaux domaines ; la Présidence du Conseil européen sera plus stable et aura une durée de deux ans et demi ; le nombre des membres de la Commission sera réduit à partir de 2014 ; la visibilité de l'Union et sa capacité d'agir sur la scène mondiale seront renforcées grâce à la création du ministre européen des affaires étrangères de l'Union, à la création d'un service d'action extérieure commun et au fait que l'Union se dotera de la personnalité juridique ; la capacité de l'Union de se doter de structures communes dans le domaine de la sécurité et de la défense sera renforcée, tout en préservant l'indispensable souplesse permettant des approches nationales divergentes.
3) Une responsabilité démocratique accrue : le Parlement européen se prononcera normalement sur la législation de l'Union à égalité avec le Conseil ; les réunions du Conseil seront publiques lorsque le Conseil examine et adopte la législation de l'Union ; l'adoption de la législation de l'Union sera soumise à l'examen préalable des parlements nationaux ; toutes les propositions législatives de l'Union seront transmises en temps utile aux parlements nationaux qui auront le droit de faire des objections aux propositions s'ils estiment que l'Union a outrepassé ses attributions; le Président de la Commission sera élu par le Parlement européen en tenant compte des résultats des élections européennes; toute dépense de l'Union nécessitera l'approbation par le Conseil et le Parlement.
4) l'accroissement des droits des citoyens : la Charte des droits fondamentaux sera incorporée dans la Constitution ; l'Union européenne adhérera à la Convention européenne des droits de l'homme ; de nouvelles dispositions faciliteront la participation des citoyens, des partenaires sociaux, des associations et de la société civile aux délibérations de l'Union ; un droit d'initiative des citoyens permettant à ceux-ci de présenter des propositions a été introduit ; l'accès des particuliers à la justice dans le contexte du droit communautaire de l'Union sera étendu.
Le Parlement considère que la Constitution fournira un cadre stable et durable pour le développement futur de l'Union européenne, rendant possible l'élargissement futur de celle-ci tout en prévoyant des mécanismes pour sa révision. Le Parlement a également adopté un amendement annonçant sa volonté d'user du droit nouveau d'initiative que lui conférera la Constitution pour proposer des améliorations à celle-ci. Il demande que tout soit mis en oeuvre pour informer les citoyens européens, en toute clarté et objectivité, sur le contenu de la Constitution, en invitant à cet égard les institutions européennes et les Etats membres, lors de la diffusion auprès des citoyens du texte constitutionnel, à distinguer clairement les éléments déjà en vigueur dans les traités actuels des dispositions nouvelles apportées par le traité constitutionnel. Le Parlement invite aussi les institutions européennes et les Etats membres à reconnaître le rôle des organisations de la société civile dans les débats sur la ratification et à fournir un soutien suffisant afin de promouvoir l'engagement actif des citoyens dans les discussions sur la ratification. Il demande enfin que les services du Parlement, notamment ses bureaux d'information extérieurs, diffusent une ample information sur la Constitution et sur la position du Parlement sur celle-ci.