Énergie: marché intérieur du gaz naturel, échanges transfrontaliers, accès au réseau

 La commission a adopté le rapport de M. Esko SEPPÄNEN (GUE/NGL, FIN) qui approuve dans les grandes lignes la position commune du Conseil en deuxième lecture de la procédure de codécision, sujette à quelques amendements mineurs:

- l'expression «coûts réels supportés», utilisée à plusieurs reprises dans le règlement, doit être remplacée par «coûts encourus avec efficacité et transparence»;

- la définition de la «capacité inutilisée» doit être clarifiée en mentionnant le délai spécifié dans le contrat de transport;

- les codes de réseau commun sont requis lorsqu'il y a plus d'un réseau;

- l'exigence de l'approbation de l'association européenne pour la rationalisation des échanges d'énergie - gaz (l'EASEE - gaz) pour déterminer les procédures de nomination et de renomination doivent être supprimées, car cela donnerait des pouvoirs législatifs à un organisme spécifique issu de l'industrie.