Énergie: marché intérieur de l'électricité, échanges transfrontaliers, accès au réseau
La Commission européenne a publié son Rapport annuel sur la mise en oeuvre du marché intérieur du gaz et de l'électricité.
Les nouvelles directives qui visent à réaliser dans toute l'Union européenne un marché du gaz et de l'électricité qui soit concurrentiel devaient être transposées par les États membres avant juillet 2004. Un certain nombre d'aspects de transposition restent cependant décevants note le rapport. En octobre 2004, des lettres de mise en demeure pour la non notification à la Commission des mesures législatives de transposition des dernières directives ont été envoyées à dix-huit Etats membres. Ce retard est préoccupant car il est maintenant évident que les prescriptions des directives antérieures ne permettent pas d'atteindre l'objectif d'un marché européen concurrentiel, même pour les grands consommateurs. Malgré l'ouverture du marché il y a cinq ans pour l'électricité et plus de trois ans pour le gaz, moins de la moitié des grands utilisateurs ont changé de fournisseur dans la plupart des États membres. En outre, plusieurs grands utilisateurs ont récemment exprimé leurs doutes sur le fonctionnement du marché. A part quelques exceptions, surtout dans les Etats Membres les mieux intégrés avec leurs voisins, le taux de pénétration des fournisseurs étrangers reste en dessous de 20%.
Bien qu'en valeur absolue les prix de l'électricité soient inférieurs à ceux de 1995, ils ont augmenté au cours des 18 derniers mois, notamment à cause des hausses de prix des sources d'énergie primaires. D'autre part, les prix du gaz sont plus élevés qu'en 1995 de par leur liaison avec les prix du pétrole. Une telle variation des prix est normale, mais les usagers seront hostiles à des hausses de prix si les perspectives de changer de fournisseur leur paraissent limitées par des entraves réglementaires, et si leur pouvoir de négociation est affaibli par une structure de marché défavorable.
Un des principaux problèmes est l'échec de l'intégration totale des marchés nationaux dans un grand marché européen. À cet égard, il est essentiel de continuer à améliorer les règles relatives aux échanges d'électricité transfrontaliers, pour assurer l'exploitation maximale des infrastructures existantes. De même, en ce qui concerne le gaz, l'adoption et la mise en oeuvre de la proposition d'un règlement similaire revêt la même importance. Il faut également de nouveaux investissements d'infrastructures.
En deuxième lieu, les États membres n'ont encore rien fait quant à la structure du marché. Il y a trop d'États membres dans lesquels les marchés du gaz et de l'électricité sont dominés par une ou deux entreprises, et, dans de nombreux cas, la concurrence transfrontalière ne peut pas jouer par insuffisance de capacités. Il est essentiel de résoudre ces problèmes.
En troisième lieu, même si beaucoup a déjà été fait en matière de séparation des gestionnaires de réseaux et d'accès des tiers réglementé, un certain nombre d'aspects demeurent préoccupants. Un gestionnaire indépendant du réseau de transmission est indispensable pour le fonctionnement du marché. En même temps la séparation de la distribution doit être complète pour assurer des tarifs représentatifs des coûts de l'entreprise et la suppression des subventions croisées.
Enfin, parmi les aspects qui pourraient constituer une entrave au marché intérieur, on peut citer le maintien de tarifs réglementés pour les usagers finals en ce qui concerne le gaz et l'électricité parallèlement au marché concurrentiel et aux arrangements connexes d'achats d'électricité à long terme.
Les États membres sont invités à maintenir leur engagement de créer une grande communauté énergétique dans les décisions qu'ils prennent pour mettre en oeuvre les directives et la restructuration du secteur. Dans ce contexte, les investissements dans les interconnexions, pour soutenir le marché européen, restent très importants. Malgré certains doutes émis au cours de ces dernières années, les préoccupations exprimées dans la proposition de directive sur les infrastructures et la sécurité d'approvisionnement sont toujours d'actualité. Il est donc nécessaire de progresser dans ce domaine. Le rôle des agences de régulation reste une composante vitale de l'introduction de la concurrence et leurs décisions relatives à l'accès au réseau et la configuration du marché auront une influence importante sur le développement du marché. Dans ce contexte il faut s'assurer qu'elles disposent des ressources humaines et financières nécessaires pour mettre en oeuvre leurs travaux.