Système des ressources propres des Communautés: application de la décision 94/728/CE, Euratom

La Commission européenne a présenté un rapport qui fait le point de la situation en ce qui concerne le système de recouvrement de droits de douane non payés (connus sous l'appellation de «ressources propres traditionnelles/RPT») dans 17 cas de fraude ou d'irrégularité. Tous ces dossiers ont fait l'objet de communications dans le cadre de l'assistance mutuelle, qui ont concerné plusieurs États membres et chaque dossier représente un impact potentiel sur le budget de la Communauté de 1 million d'euros.

En vertu du règlement 1150/2000/CE, les États membres sont non seulement obligés de tenir une comptabilité A et une comptabilité B, mais ils sont aussi tenus d'informer la Commission de cas de fraude ou d'irrégularité (identifiés ou constatés) représentant un impact financier potentiel pour le budget communautaire de plus de 10.000 euros. Les États membres font parvenir ces informations à la Commission par le biais du système OWNRES.

Les informations sous-tendant le présent rapport reflètent la situation au 31 décembre 2003. Les dettes de l'échantillonnage retenu totalisent plus de 160 mios EUR. Près de 41% de ce montant ont été obtenus - par recouvrement, retrait ou mise en non-valeur - tandis que les 59% restants font toujours l'objet d'appels administratifs ou de procédures judiciaires. Au vu de ces informations, le rapport conclut que bien que les montants pendants paraissent relativement élevés en termes absolus, ils sont relativement faibles cependant comparativement aux montants globaux en jeu. On peut en conclure également que les procédures de recouvrement marquent des points. Dans de nombreux cas, le recouvrement proprement dit peut n'être qu'une question de temps.

Tandis que les rapports sur ce point de 1994 et 1998 accusaient des taux effectifs de recouvrement respectivement de 2% et de 12%, le taux de recouvrement pour les cas considérés est passé à 15%.