Décharge 2003 et suivi de la décharge 2002 : budget général CE, section III Commission

OBJECTIF: présentation du compte de gestion et du bilan financier afférents aux opérations du budget 2003 - section III - Commission : synthèse chiffrée rubrique par rubrique budgétaire.

CONTENU : le document présente une synthèse chiffrée de l'utilisation des crédits de la Commission en 2003 rubrique par rubrique budgétaire. Le présent document est à lire en parallèle avec la synthèse politique des dépenses qui fait l'objet d'un résumé séparé (voir résumé du 30/11/2004).

MONTANTS GÉNÉRAUX : pour l'exercice 2003, un montant de 99,8 milliards EUR a été engagé, sur un total de crédits disponibles de 101,2 milliards EUR, soit un taux d'exécution de 99%.

Les paiements se sont élevés à 90,6 milliards EUR sur un total de crédits disponibles de 98,3 milliards EUR (soit un taux d'exécution de 92%).

Les taux d'exécution 2003 par rubrique ont été les suivants (en crédits de paiements) :

- Agriculture : 98%;

- Actions structurelles : 90%;

- Politiques internes : 79%;

- Actions extérieures : 88%;

- Administration : 87%;

- Réserves : 41%;

- Aide de préadhésion : 80%.

Soit au total : 92%.

ANALYSE DES DÉPENSES 2003 RUBRIQUE PAR RUBRIQUE :

1) Agriculture : les dépenses agricoles de l'exercice se sont élevées à 44,4 milliards EUR, soit un taux d'exécution de 98%, contre 97% en 2002. Pour les dépenses liées à la PAC, la sous-utilisation des crédits s'est produite principalement dans:

.le secteur des viandes bovines (417 mios EUR);

.le secteur du sucre (205 mios EUR);

.le secteur vitivinicole (168 mios EUR).

Pour le développement rural, l'exécution des engagements a été de 99%.

2) Actions structurelles : les crédits d'engagement de cette rubrique ont été exécutés en totalité. Les crédits de paiement du budget 2003 pour les programmes des Fonds structurels antérieurs à 2000 ont été diminués de 5 milliards EUR après l'adoption d'un budget rectificatif (BR). Ce montant était fondé sur une estimation des besoins et des dégagements en 2003 pour les programmes antérieurs à 2000, liée aux demandes de paiement des États membres qui étaient très inférieures aux engagements restant à liquider (RAL).

Le total des paiements de la rubrique a été de 28,5 milliards EUR, soit 90% des crédits disponibles, avec une sous-utilisation d'environ 3,3 milliards EUR. Pour les Fonds structurels en 2003, les crédits inutilisés ont concerné essentiellement les programmes de l'objectif 1 (1 milliard EUR) et l'objectif 3 (800 mios EUR), ainsi que les initiatives CE (880 mios EUR), car les demandes de paiement des États membres ont été inférieures aux prévisions. Les crédits inutilisés en 2003 concernaient principalement les programmes 1994-1999, dont les paiements se sont élevés à 3,5 milliards EUR sur les 5,9 milliards disponibles, tandis que pour les nouveaux programmes des Fonds structurels 2000-2006, des paiements de 22,7 milliards EUR ont été effectués (soit, un taux d'exécution de 96%, contre 91% en 2002).

Après une forte augmentation des engagements restant à liquider (RAL) lors des exercices antérieurs, la situation des Fonds structurels s'est quasi stabilisée en 2003, avec une hausse d'environ 3% à la fin de 2003.

3) Politiques internes : les engagements effectués ont représenté 2 milliards EUR, soit un taux d'exécution de 93%. Le montant de 550 mios EUR inutilisé était réparti sur l'ensemble de la rubrique, avec 400 mios EUR concernant les «autres crédits» (essentiellement pour la recherche). Ces crédits font, en règle générale, l'objet d'un report sur l'exercice ultérieur. Un montant de 105 mios EUR a été transféré du Fonds de solidarité européen pour assurer une aide d'urgence à la suite des catastrophes naturelles en Italie, en Espagne et au Portugal.

Les paiements effectués ont atteint 5,6 milliards EUR, soit un taux d'exécution de 78%, contre 83% en 2002. Hormis les crédits recherche inutilisés, les autres crédits inutilisés de la rubrique 3 ont avoisiné les 700 mios EUR concernant :

.200 mios EUR pour la recherche et le développement portant sur l'achèvement des programmes antérieurs à 1999 et le 5ème programme-cadre R&D;

.56 mios EUR pour le Fonds de solidarité de l'UE;

.50 mios EUR (hors réserve actuelle) pour l'ELSJ dont 18 mios EUR pour le Fonds européen pour les réfugiés (mais 10 mios reportés sur 2004).

4) Actions extérieures : Sous cette rubrique, un montant de 5,1 milliards EUR a été engagé, avec un taux d'exécution de 97%, similaire à celui de l'exercice antérieur. Les crédits inutilisés comprennent essentiellement 50 mios EUR pour l'aide macrofinancière dans le cadre de la coopération avec les pays des Balkans occidentaux.

Les paiements effectués en 2003 s'élevaient à 4,3 milliards EUR, avec un taux d'exécution de 88%. Les crédits inutilisés ont représenté 600 mios EUR. Près de la moitié de ce montant concernait le programme de coopération avec les pays des Balkans occidentaux. Ce chapitre se trouve dans une phase de transition, entre l'aide à la reconstruction à décaissement rapide et des programmes de coopération plus traditionnels qui rendent les prévisions de paiement plus difficiles. Une hausse impressionnante des paiements (+60% ou +108 mios EUR) a été enregistrée sur les lignes budgétaires Amérique latine.

5) Administration : les crédits d'engagement pour les dépenses administratives ont été exécutés presque en totalité. Un montant de 562 mios EUR en crédits de paiement a été reporté automatiquement sur 2004.

6) Pré-adhésion : un taux d'exécution de 98% a été atteint pour cette rubrique, semblable au résultat de 2002.

Des paiements de 2,8 milliards EUR ont été effectués, soit un taux d'exécution de 80% contre 67% en 2002. Cela représente une sous-utilisation de 480 mios EUR, comprenant 288 mios EUR pour l'Instrument structurel de préadhésion (ISPA) et 170 mios EUR pour le SAPARD, en raison de demandes de paiement tardives.