Décharge 2003 et suivi de la décharge 2002 : budget général CE, section III Commission
OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission sur le suivi de la décharge 2002.
CONTENU : en vertu de l'article 276 du traité CE et de l'article 180 ter du traité CEEA, la Commission doit tout mettre en oeuvre pour donner suite aux observations faites par le Parlement européen concernant l'exécution des dépenses du budget (section III - Commission). C'est l'objet du présent rapport qui fait le point des mesures prises par la Commission suite à la résolution votée par le PE le 21 avril 2004 sur la décharge 2002.
En réponse aux principales recommandations faites par le PE, les mesures prises par la Commission peuvent se résumer comme suit :
- réforme de la Commission : cette réforme a été engagée en 2000 afin d'améliorer la culture de service de la Commission et de réviser ses systèmes de gestion et de contrôle. Deux des éléments clés du processus de réforme ont été le nouveau règlement financier et le statut modernisé de la Commission. Outre la mise en oeuvre de ces nouveaux textes législatifs (qui prendront du temps et qui devront être dûment évalués) la Commission a proposé une série d'autres changements dans son organisation interne. D'autres questions ont également été abordées dans la résolution du Parlement portant sur la réforme de la comptabilité, les contrôles internes, les rapports d'activité annuels ou les mesures prises par l'OLAF. Dans l'ensemble de ces domaines techniques, des progrès importants ont pu être constatés au cours de l'année 2003;
- corruption : le rapport fait également le bilan des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la corruption. Ainsi, à la demande du PE, une nouvelle ligne budgétaire d'un montant de 3 mios EUR a été créée dans le budget 2004 accordant une aide spéciale à des ONG dans les nouveaux États membres pour qu'elles exercent une fonction de surveillance pour la société civile et qu'elles révèlent des pratiques de corruption dans les administrations publiques. D'autres initiatives ont été prises pour éviter la corruption dans les nouveaux États membres du fait des montants émanant des fonds structurels;
- gestion partagée : il s'agit d'une question clé évoquée par la résolution parlementaire. Dans ce contexte, le PE avait souligné la nécessité pour la Commission de fixer des normes communes. La Commission a donc établi des normes de base communes en matière de gestion partagée avec les États membres et a fourni des orientations sous forme de manuels et de notes pratiques. La Commission indique que la mise en place de la règle " n+2 " s'est révélée très efficace pour améliorer les niveaux d'exécution des fonds attribués aux États membres, de sorte que la Commission a décidé de maintenir et de renforcer cette règle à l'avenir. La Commission ne partage toutefois pas l'avis du PE au terme duquel un État membre devrait se voir retirer le droit de bénéficier du soutien du FEOGA-Garantie s'il n'applique pas le SIGC. Elle préfère imposer des corrections financières ex-post aux États membres qui appliqueraient mal ce système. La Commission accueille également l'appui du PE en faveur de l'application d'une stratégie uniforme de contrôle des comptes qui peut contribuer à accroître l'effort d'audit global de la Commission et des États membres;
- EUROSTAT : c'est principalement le problème de la désinformation du Parlement qui avait provoqué les critiques du PE dans le cadre de la procédure de décharge. La Commission a donc mis en place des garanties contre la dissimulation d'informations concernant le fonctionnement de la chaîne de responsabilités au sein des institutions. En ce qui concerne la demande du PE de faire une évaluation complète de toute l'affaire EUROSTAT, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire de refaire cet état des lieux dans la mesure où il n'y a pas eu d'éléments nouveaux depuis la mise au jour de cette affaire. La Commission a par ailleurs mis en oeuvre les actions réclamées par le PE en matière de réhabilitation des informateurs ou de rédaction des rapports d'activité annuels des directeurs généraux de la Commission. Elle indique qu'elle évaluera soigneusement l'étanchéité à la fraude des dispositions financières du nouveau règlement financier à l'occasion du premier réexamen du règlement qui aura lieu en 2005;
- ressources propres : dans ce domaine, la Commission indique qu'elle est prête à accéder à la plupart des demandes du PE : publication d'un rapport sur la corrélation existant entre les contribuables et le budget de l'UE, mise en oeuvre du nouveau système de transit informatisé (NSTI) d'ici au 31.12.2005, contrôles physiques dans les administrations douanières des États membres, etc.;
- agriculture : il s'agit du deuxième point le plus important de la résolution parlementaire : dans ce contexte, la Commission a déjà pris ou prévu des actions correctrices. En ce qui concerne la fixation des taux de subventions à l'exportation, des mesures ont été prises dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action global de la Commission. Quant au préfinancement des restitutions à l'exportation, la Commission a décidé d'en limiter la portée tout en refusant de supprimer purement et simplement ce système, comme l'avait suggéré le PE. D'autres mesures d'évaluation ont été prises en ce qui concerne le système de gestion, de contrôle et de sanctions mis en oeuvre par les États membres;
- Fonds structurels : la Commission informe régulièrement le PE de l'élaboration des prochains règlements relatifs aux Fonds structurels. Il sera tenu compte des leçons tirées de la règle "n+2" mais, en tout état de cause, la Commission considère comme inappropriés les mécanismes de sanctions à prendre à l'encontre des États membres dont les estimations budgétaires sont médiocres. Elle indique qu'elle informera le PE de l'application effective de la règle "n+2" dès que les chiffres seront connus;
- politiques internes et politiques extérieures : en matière de contrôle interne, la Commission réexamine régulièrement son cadre de contrôle afin d'accroître l'efficacité de la mise en oeuvre de ses standards d'audit. Dans ce contexte, les DG Recherche contribue aux exercices d'auto-évaluation visant à déterminer les secteurs dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires. Les mesures destinées à renforcer le processus de recouvrement des montants indûment versés ont déjà été transmises au PE (voir PV de la réunion de la commission parlementaire COCOBU du 03.11.2003).
En ce qui concerne les politiques extérieures, des efforts ont été accomplis en vue de liquider le montant du RAL ancien ou dormant. En ce qui concerne la question des montants "élargissement" et la question de l'accessibilité des informations concernant les dépenses de ce secteur, la Commission estime qu'elle a déjà satisfait aux recommandations du PE, y compris en matière de gestion partagée avec les nouveaux États membres.