Décharge 2003 et suivi de la décharge 2002 : budget général CE, section III Commission
OBJECTIF : présentation d'un rapport de la Commission sur les réponses données par les États membres au rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution budgétaire 2002.
CONTENU : Depuis le Conseil européen de Dublin de 1996 et conformément aux conclusions de celui-ci en matière de gestion financière saine et efficace, la Commission a demandé aux États membres de répondre aux observations faites par la Cour des comptes dans son rapport annuel et dans ses rapports spéciaux sur l'exécution budgétaire et de fournir des informations sur toute mesure correctrice adoptée.
L'article 143, par. 6, du règlement financier de l'Union 1605/2002/CE, EURATOM consacre cette pratique, en prévoyant que la Commission communique immédiatement aux États membres les informations requises relevées par la Cour. Après réception de cette communication, les États membres doivent adresser leurs réponses à la Commission dans les 60 jours. Le présent rapport, transmis à la Cour des comptes, au Conseil et au Parlement européen, résume les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2002.
RAPPEL CONTEXTUEL : dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2002, la Cour des comptes a rappelé que les domaines du budget dont la gestion est partagée entre la Commission et les États membres comportent des défis en raison de leur complexité et de la multiplicité des niveaux administratifs impliqués. Pour sa part, la Commission a pris des mesures pour que les lacunes soient comblées. Dans son rapport de synthèse pour 2002, la Commission s'est ainsi engagée à émettre toutes les recommandations voulues pour clarifier les responsabilités respectives des États membres et de la Commission en cas de gestion partagée.
De plus, il s'avère particulièrement nécessaire de connaître la position des États membres quant aux problèmes relevés par l'auditeur externe. En premier lieu, cela permet aux États membres d'exprimer leur opinion sur les observations et recommandations de la Cour. Ensuite, les États membres peuvent présenter les mesures correctrices qu'ils ont mises en oeuvre ou qu'ils prévoient de mettre en oeuvre. Enfin, cela devrait également fournir à la Commission une vue d'ensemble des différents problèmes rencontrés au niveau national et lui permettre de prendre des mesures correctrices appropriées.
Cette procédure permet également de clarifier les responsabilités partagées de la gestion des fonds communautaires et d'étudier les éclairages formulés par les États membres sur tel ou tel secteur ayant donné lieu à des difficultés spécifiques ainsi que sur les solutions trouvées pour résoudre les problèmes mis en exergue par la Cour des Comptes.
DES INFORMATIONS HÉTÉROCLYTES : le présent rapport est établi sur la base des contributions des États membres mais les informations recueillies restent assez hétérogènes, dans la forme mais aussi et surtout, sur le fond. Les États membres ont ainsi répondu en tout ou partie aux points ou aux erreurs DAS (Déclaration d'assurance de la Cour des comptes) soulevés à leur égard et, dans un nombre limité de cas, émis des recommandations ou des observations plus générales. Les délais fixés dans le règlement financier n'ont pas été intégralement respectés et certaines contributions sont arrivées avec plusieurs semaines de retard. Parfois même, certains États membres n'ont pas répondu aux observations les concernant ou n'ont fourni que des informations fragmentaires sur les lacunes mises en évidence par la Cour des comptes. Seuls 4 États membres ont formulé des observations générales sur les questions spécifiques traitées dans le rapport annuel de la Cour. Un seul État membre n'a transmis aucune réponse.
CONCLUSIONS OPÉRATIONNELLES :
La première partie du rapport se concentre sur les secteurs des ressources propres, de l'agriculture et des fonds structurels. La deuxième partie met en avant les accords et les désaccords entre les États membres et la Cour des comptes sur telle ou telle question soulevée par cette dernière.
Il ressort ainsi du document qu'un nombre finalement relativement limité de conclusions, enseignements et recommandations peuvent être tirés d'une analyse des réponses des États membres au rapport de la Cour des comptes.
Pour l'essentiel, ces réponses défendent la validité de la gestion des États membres et des contrôles qu'ils opèrent. Cette approche se décline en plusieurs niveaux: désaccord formel avec la Cour des comptes, minimisation de la portée de ses constatations et des conclusions qu'elle en tire, présentation de mesures correctrices, spécifiques ou structurelles remédiant aux faiblesses détectées.
Cette stratification des arguments varie d'un État membre à l'autre : certains étant plus enclins que d'autres à remettre en cause les observations critiques que la Cour leur adresse. Cette attitude n'est pas particulièrement étonnante, puisque les États membres "en dehors des réponses aux lettres de secteur" n'ont pas la possibilité de défendre contradictoirement leur point de vue devant la Cour lorsque celle-ci critique leur gestion des fonds communautaires.
Le nombre de mesures correctives structurelles annoncées est également limité. Par exemple, dans le secteur des ressources propres, les États membres ont pris des mesures pour améliorer les procédures comptables et de contrôle. En ce qui concerne l'agriculture, la nécessité d'une meilleure législation et de systèmes de contrôle solides est soulignée. Plusieurs États membres souhaitent également un apport plus important de la Commission dans les secteurs de l'agriculture et des Fonds structurels, pour ce qui concerne la simplification de la législation, la publication en temps voulu de lignes directrices et un meilleur suivi des systèmes de gestion et de contrôle.