Semences des pays tiers: examens sous contrôle officiel et équivalence

OBJECTIF : harmoniser les contrôles effectués sur les semences originaires de pays tiers et ceux réalisés sur les semences produites dans l'UE.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/117/CE du Conseil modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE en ce qui concerne les examens réalisés sous contrôle officiel et l'équivalence des semences produites dans les pays tiers.  

CONTENU : le champ d'application de "l'équivalence" des semences de l'UE, en ce qui concerne les semences récoltées dans les pays tiers, est actuellement limité à certaines catégories de semences, et les nouvelles règles visent à étendre le régime de l'équivalence à l'ensemble des types de semences satisfaisant aux caractéristiques et aux exigences d'examen prévues par les différentes directives communautaires relatives à la commercialisation des semences. La directive modifie les directives suivantes qui portent sur la commercialisation des:

- semences de plantes fourragères (66/401/CEE);

- semences de céréales (66/402/CEE);

- semences de betteraves (2002/54/CE);

- semences de légumes (2002/55/CE);

- semences de plantes oléagineuses et à fibres (2002/57/CE).

Entre 1998 et 2003, plusieurs États membres ont participé à une expérimentation visant à évaluer si l'échantillonnage et l'essai de semences sous contrôle officiel pouvaient remplacer avantageusement la certification officielle des semences. Les résultats indiquent que, dans certaines conditions, les procédures de certification officielle des semences pouvaient être simplifiées sans baisse sensible de la qualité.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/01/2005.

TRANSPOSITION : 01/10/2005.