Agenda 2000: perspectives financières 2000-2006, accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire

OBJECTIF : présentation d’un ajustement technique des perspectives financières pour 2006 afin de tenir compte de l’évolution du Revenu National Brut (RNB) et des prix.

CONTENU : L'accord interinstitutionnel (AII) du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, tel qu'il a été adapté en fonction de l'élargissement et révisé en 2003, indique que la Commission doit procéder chaque année à l'ajustement technique des perspectives financières en fonction de l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne et des prix.

C’est l'objet de la présente communication qui présente à l'autorité budgétaire le résultat de cet ajustement technique (UE-25) pour l'exercice 2006.

Le mode de calcul utilisé pour l'ajustement a consisté à appliquer aux crédits d'engagement inscrits dans les perspectives financières (à prix 1999):

- un déflateur cumulé de 14,87% couvrant la période 2000-2006 pour le plafond de la rubrique 1 et, au sein de la rubrique 2, pour le montant «Fonds structurels», en vertu du point 15 de l'AII (taux forfaitaire annuel de 2%);

- un déflateur du RNB en EUR pour 2000-2006 (soit 14,29%) aux plafonds des autres rubriques de dépenses (déflateur effectif).

Les principaux résultats de cet ajustement technique pour 2006 peuvent se résumer comme suit :

- le plafond total des crédits pour engagement s'établit pour 2006 à 123,515 milliards EUR, ce qui représente 1,12% du RNB ;

- le plafond total correspondant des crédits pour paiement s'élève à 119,112 milliards EUR, soit 1,08% du RNB. Compte tenu des prévisions économiques actuelles, cela laisse une marge sous le plafond des ressources propres de 18,059 milliards EUR (0,16% du RNB pour l'UE-25).

En ce qui concerne les exercices 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, le montant de la marge a été actualisé par rapport à l'ajustement technique précédent en tenant compte des estimations les plus récentes du RNB afin de rendre les comparaisons possibles sur plusieurs années. En revanche, les plafonds en engagement et en paiement, tels qu'ils résultaient des ajustements, restent inchangés.

L’ajustement tient également compte :

- des répercussions budgétaires d'un règlement politique à Chypre,

- de la ligne directrice agricole (pour 2006, celle-ci est estimée à 58,634 milliards EUR),

- de modifications dans la rubrique 5 des perspectives financières (Administration) : les montants au titre des dépenses de pensions pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1,1 milliards EUR (prix 1999) pour la période 2000-2006, soit 180 mios EUR pour 2006 (à prix 2006).