Armements: code de conduite en matière d'exportation. 5ème rapport annuel

OBJECTIF : présentation du cinquième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.

CONTENU : Le code de conduite européen en matière d'exportation d'armements, adopté le 8 juin 1998, établit des normes minimales élevées en matière de gestion et de modération dans le domaine des transferts d'armes conventionnelles par tous les États membres de l'Union. Ce code prévoit en particulier 8 critères applicables à l'exportation des armes conventionnelles et une procédure de notification de refus d'autorisation contraignant un État membre à engager des consultations sur une autorisation qu'il pourrait accorder bien qu'elle ait été refusée par un autre État membre. Le code établit en outre un mécanisme d'échange d'informations et de consultation entre les États membres afin de garantir la convergence des politiques nationales de contrôle des exportations d'armements.

Conformément au point 8 du dispositif, ce code doit faire l'objet d'un bilan annuel dans le cadre d'une réunion PESC portant sur sa mise en oeuvre et sur l'identification de toute amélioration qui serait nécessaire. C'est l'objet de ce cinquième rapport annuel fondé sur les contributions de l'ensemble des États membres.

1) bilan : au cours de sa cinquième année de fonctionnement, le code de conduite a consolidé sa position en tant que régime international de contrôle des exportations d'armements : en témoigne à suffisance le degré élevé de notifications de refus et de consultations entre États membres indiquant le niveau important de dialogue entre eux. Ce dialogue n'est pas seulement mené au niveau interne entre les États membres mais aussi avec des pays non membres, dans le cadre de la PESC. Le dialogue s'est également intensifié avec les nouveaux États membres et les pays associés qui ont accepté le principe de l'existence du code.

Le rapport indique en outre l'importance prise par les débats entre États membres depuis l'idée proposée de transformer le code en une position commune du Conseil (voir position commune du Conseil 2003/468/PESC sur le contrôle du courtage des armements) en réponse à la demande faite par le Parlement européen en 2003 de rendre ce code juridiquement contraignant (rapport du PE sur le quatrième rapport annuel sur les exportations d'armements : INI/2003/2010).

En ce qui concerne les objectifs prioritaires identifiés dans le précédent rapport, il ressort de ce cinquième rapport que :

- l'harmonisation des rapports nationaux s'est poursuivie et des avancées ont pu être obtenues afin de rendre les statistiques comparables. Des efforts restent néanmoins nécessaires pour améliorer encore la situation;

- la normalisation des certificats d'utilisateur final a été améliorée et la liste des précisions à incorporer dans ce certificat a été étoffée;

- le courtage en armements s'est renforcé, notamment à la suite de l'approbation définitive par le groupe COARM d'une position commune sur le contrôle du courtage. Il s'agit d'une confirmation officielle de certaines pratiques exposées dans le quatrième rapport ainsi que de l'intégration par les États membres de certains critères et définitions présents dans leurs législations respectives. Pour les activités de courtage, une licence ou une autorisation écrite devra désormais être obtenue auprès des autorités du lieu où les activités de courtage se déroulent ou du lieu de résidence du courtier. Les États membres devront évaluer les demandes de licence ou d'autorisation pour des transactions de courtage spécifiques et pourront exiger des courtiers qu'ils obtiennent une autorisation écrite de courtage (avec éventuellement la mise en place d'un registre des courtiers en armement). La position commune du Conseil devra être mise en oeuvre dans tous les États membres mais si certains n'ont pas de législation en vigueur en la matière, un système de notification non contraignant pourra s'appliquer;

- l'amélioration de la diffusion des notifications de refus : ce système est l'un des meilleur moyen de contrôler les exportations d'armements et d'assurer la convergence des politiques des États membres en la matière. À cet effet, un "Mode d'emploi" a été approuvé destiné à clarifier les responsabilités des États membres et à accroître l'échange d'informations. Ce mode d'emploi ne remplace pas le code de conduite mais donne des orientations pour en interpréter le dispositif (définition d'un refus, procédure de notification du refus et contenu,...). On notera encore la décision de créer une base de données centrale pour les notifications de refus de licences d'exportation;

- la promotion du code auprès des non-membres et des ONG : le groupe COARM a accepté le principe de diffuser des informations sur les notifications de refus au cas par cas afin de favoriser le fonctionnement du code auprès des pays non-membres.

Le rapport met également en avant d'autres questions traitées par le groupe COARM sur la mise en oeuvre du code, dont le fait que la liste commune des équipements militaires a été mise à jour et sera publiée au JOCE (série C.).

2) priorités et avenir du code : le rapport comporte également des orientations pour l'avenir. À cet égard, on soulignera les 9 priorités identifiées par les États membres :

- poursuite du processus d'harmonisation des rapports nationaux afin d'élaborer des tableaux synthétiques plus clairs et transparents;

- suivi de la mise en oeuvre de la position commune sur le courtage en armements;

- examen des moyens permettant de contrôler le transfert, par voie électronique, de logiciels ou de technologies liés aux équipements de la liste commune;

- poursuite de la politique de promotion des principes du code dans les pays tiers;

- fourniture d'une assistance pratique et technique aux pays adhérents, à leur demande, afin de garantir l'harmonisation des politiques et de l'application intégrale du code;

- mise en oeuvre intégrale des règles simplifiées établies dans le "Mode d'emploi" et mesures pour en garantir la stricte application (y compris base de données);

- approfondissement du dialogue avec le Parlement européen;

- approfondissement des relations avec les pays tiers qui se sont alignés sur le code;

- réexamen du code de conduite.