Armements: code de conduite en matière d'exportation. 6ème rapport annuel
OBJECTIF : présentation du Sixième rapport annuel établi en application du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.
CONTENU : le Code de conduite européen en matière d'exportation d'armements, adopté le 8 juin 1998, prévoit huit critères applicables à l'exportation d'armes conventionnelles et une procédure de notification de refus d'autorisation obligeant un État membre à engager des consultations sur une autorisation qu'il envisagerait d'accorder bien qu'elle ait été refusée par un autre État membre.
Depuis son adoption, le code a contribué de manière non négligeable à harmoniser les politiques nationales de contrôle des exportations d'armements. Au cours de la sixième année d'application, des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne sa mise en œuvre. Un certain nombre d'éléments nouveaux importants ont contribué à renforcer encore et à étendre l'application du code. L'évolution la plus importante à cet égard a été l'adhésion des dix nouveaux États membres à l'Union européenne le 1er mai 2004. Outre ces nouveaux États membres, la Bulgarie, la Roumanie, l'Islande et la Norvège ont déclaré qu'elles partageaient les objectifs du code et se sont par conséquent alignées sur les critères et principes qui y sont énoncés. Par la suite, le Canada et la Croatie se sont aussi alignés sur le code.
Bien qu'il subsiste des différences dans l'établissement des rapports nationaux, un certain nombre de mesures ont été prises en vue d'harmoniser davantage les procédures de rapport pour pouvoir disposer de données statistiques qui soient totalement comparables. Les États membres sont convenus d'inclure dans leur contribution au rapport annuel de l'UE les références aux numéros de la liste commune des équipements militaires de l'UE (pour autant qu'elles soient disponibles). Par ailleurs, un accord a été dégagé en ce qui concerne la communication des données nationales relatives à la valeur des autorisations accordées.
En juin 2003, le groupe COARM ayant donné son approbation définitive, le Conseil a adopté une position commune sur le contrôle du courtage en armements, à mettre en œuvre au moyen du mécanisme établi dans le Code de conduite.
Les États membres examinent actuellement un train de mesures temporaires qui pourraient s'appliquer à des pays à l'égard desquels l'UE avait décrété un embargo sur les armes et a décidé de le lever. Cette "trousse de dépannage" viendrait compléter le Code de conduite. Les États membres sont également parvenus à un accord sur un mécanisme visant à améliorer la coordination des actions d'information qu'ils entreprennent afin de promouvoir les principes et les critères du Code de conduite auprès des pays tiers. Enfin, le dialogue avec le Parlement européen s’est intensifié.
Le Groupe COARM a mené des discussions afin de faire progresser le réexamen du code. Ce réexamen, le premier à être réalisé depuis l'adoption du code en 1998, devrait permettre de renforcer considérablement ce dernier grâce à l'intégration de plusieurs éléments nouveaux dans le texte, dont les plus importants sont le courtage, le transit/transbordement, la production sous licence à l'étranger, le transfert intangible de logiciels et de technologies, la certification des utilisateurs finals et l'élaboration des rapports nationaux. Aucun accord n'a encore été dégagé en ce qui concerne la transformation du code en un instrument juridique contraignant.
Par souci de transparence, le rapport attire l’attention sur le "Guide d'utilisation", un outil indispensable qui récapitule les grandes orientations arrêtées en ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif du code. Ce guide, qui a été publié et sera mis à jour régulièrement, s'adresse en premier lieu aux agents chargés de délivrer les autorisations d'exportation. Il est devenu intégralement applicable le 1er janvier 2004. La prochaine version révisée du guide d'utilisation sera enrichie de chapitres qui présenteront les pratiques retenues en ce qui concerne les procédures d'octroi d'autorisation et donneront des indications sur les critères et sur les exigences de communication d'informations pour l'élaboration du rapport annuel de l'UE.
En dernier lieu, les États membres ont décidé que, comme pour toutes les demandes d'autorisation, ils appliqueront intégralement le Code de conduite aux demandes d'autorisation d'exportation de biens dont on sait qu'ils seront incorporés dans des produits destinés à être réexportés.
Les orientations recensées par les États membres comme prioritaires pour l'avenir proche sont les suivantes:
1) poursuite du processus d'harmonisation des rapports nationaux afin d'élaborer des tableaux synthétiques plus clairs et plus transparents;
2) suivi de la mise en œuvre de la position commune sur le courtage en armements, compte tenu des différents contextes législatifs nationaux;
3) mise en œuvre intégrale des règles simplifiées établies dans le "Guide d'utilisation", y compris la base de données centrale des notifications de refus;
4) étude de la possibilité d'élaborer des orientations conjointes en ce qui concerne les contrôles de l'utilisation finale et la vérification après expédition dans les pays de destination finale des exportations d'armements originaires d'États membres de l'UE;
5) élaboration de meilleures pratiques pour l'interprétation des critères, comme c'est actuellement le cas pour le huitième critère;
6) poursuite de la politique de promotion des principes et des critères du Code de conduite auprès des pays tiers, en particulier ceux qui se sont alignés sur le Code de conduite;
7) fourniture d'une assistance pratique et technique aux pays adhérents, à leur demande, afin de garantir l'harmonisation des politiques en matière de contrôle des exportations d'armements et l'application intégrale des principes et des critères du Code de conduite;
8) approfondissement du dialogue avec le Parlement européen.