Protection des obtentions végétales: adhésion de la Communauté à la Convention internationale, révisée à Genève le 19 mars 1991
2004/0275(CNS)
La commission a adopté le rapport de son
président, M. Joseph DAUL (PPE-DE, FR), qui approuve l'adhésion de la
Communauté européenne à la Convention (procédure de consultation).