Schengen: modification de l'article 40, paragr. 1 et 7 de la convention. Initiative Belgique, Espagne et France

2001/0828(CNS)
OBJECTIF : modifier les dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en vue d'élargir le cadre de leur application dans le souci d'accroître le succès d'enquêtes judiciaires, en particulier concernant des faits liés à la criminalité organisée. ACTE LÉGISLATIF : Décision 2003/725/JAI du Conseil modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. CONTENU : La décision du Conseil adoptée sur initiative belge, espagnole et française prévoit que les agents d'un État membre qui observent sur leur territoire, dans le cadre d'une enquête judiciaire, une personne présumée coupable d'avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition, ou une personne pouvant apporter des éléments utiles et nécessaires à une enquête judiciaire, peuvent continuer cette observation sur le territoire d'un autre État membre, lorsque ce dernier État a autorisé cette observation transfrontalière sur la base d'une demande d'entraide judiciaire présentée au préalable et dûment étayée. L'autorisation pourra être assortie de conditions. Il est également prévu d'élargir le cadre de l'application des dispositions de la Convention Schengen à des faits tels que des infractions graves de nature sexuelle, la contrefaçon et la falsification de moyens de paiement, l'escroquerie grave, la filière d'immigration clandestine, le blanchiment de capitaux, le trafic de substances nucléaires et radioactives ainsi que la participation à une organisation criminelle telle que définie dans l'action commune 98/733/JAI ou à des actes de terrorisme tels que définis dans la décision-cadre 2002/475/JAI portant sur la lutte contre le terrorisme. DISPOSITIONS TERRITORIALES : La présente décision ne lie pas l'Irlande et ne s'applique pas à Gibraltar. Elle ne s'applique que sous réserve aux îles Anglo-Normandes. Conformément aux dispositions pertinentes du Traité, le Royaume-Uni participe à la présente décision. L'Islande et la Norvège y seront associées également, en vertu des accords de coopération pertinents en matière d'acquis Schengen. ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.10.2003.�