Accord de pêche CE/Sénégal: protocole pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 999/2002/CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté et le Sénégal concernant la pêche au large du Sénégal, pour la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006. CONTENU : La présente décision vise à appliquer à titre provisoire le protocole de pêche liant la Communauté au Sénégal pour la période comprise entre le 1er juillet 2002 et le 30 juin 2006 (pour en savoir plus sur le contenu du protocole de pêche, se reporter au résumé de la décision finale du 16 décembre 2002). À cet effet, les parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres, applicable à titre transitoire à compter du 1er juillet 2002 dans l'attente de l'entrée en vigueur définitive du protocole de pêche proprement dit.