Prêts BEI à la Russie et les nouveaux États indépendants occidentaux NEI: garantie CE (prolong. décision 2001/777/CE)
OBJECTIF : octroyer une garantie de la Communauté européenne, pour un montant maximal de 500 mios EUR, en vue de couvrir des prêts consentis par la BEI destinés à financer certains projets en Russie et dans d'autres pays indépendants de l'ex-URSS.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/48/CE du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, Ukraine, Moldavie et Biélorussie.
CONTENU : La décision entend octroyer une garantie de la Communauté pour un montant maximal de 500 mios EUR en vue de couvrir les prêts consentis en Russie et dans les NEI occidentaux par la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre de la nouvelle politique de voisinage dans l'Union élargie.
L’idée est de prolonger les effets de la décision 2001/777/CE du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la BEI pour les pertes résultant de prêts destinés à la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique (relevant de la «dimension septentrionale»), et dont les montants sont pratiquement épuisés, et de les étendre à l’ensemble de la Russie et à d’autres pays voisins, à savoir la Biélorussie, la Moldavie et l'Ukraine.
Les prêts se limiteront à certains secteurs ayant un avantage spécifique pour l’Union, à savoir, projets liés à l’environnement et aux infrastructures énergétiques, au transport et aux télécommunications situés sur les axes RTE prioritaires ayant une dimension transfrontalière pour un État membre. Ils bénéficieront, à titre exceptionnel, d'une garantie de 100% en dehors du mandat général de prêt à l'extérieur.
L'activation des prêts de la BEI se fera pays par pays, en fonction des efforts de réforme déployés par chacun des États concernés. Il est prévu que les différents pays deviennent éligibles dans les limites du plafond prévu, au fur et à mesure qu'ils remplissent les conditions prévus par la décision et les accords à haut niveau que l'Union européenne a conclus avec les pays concernés en matière macroéconomique. La Commission sera chargée de déterminer à partir de quel moment un pays donné satisfait à ces conditions et en informera la BEI.
La décision couvre les activités de prêt de la BEI jusqu'au 31.01.2007. Si à l’expiration de cette date, les prêts n’ont pas épuisé le plafond prévu, cette date est automatiquement prolongée de 6 mois.
Il est prévu que la Commission informe annuellement le Parlement européen et le Conseil des opérations de prêts effectuées en vertu de la présente décision et soumette une évaluation sur sa mise en oeuvre et sur la coordination financière entre institutions internationales participant aux projets financés.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/12/2004.