Pêche, Commission inter-américaine du thon tropical IATTC: adhésion provisoire de l'Espagne à la Convention

OBJECTIF : adhésion provisoire de l'Espagne à la Convention sur le Thon Tropical. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/405/CE du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission inter-américaine du thon des tropiques (CITT). CONTENU : La Commission Inter-Américaine du Thon Tropical (CITT) est une organisation régionale de pêche compétente pour le Pacifique centre-est. Au titre des activités de pêche menées dans cette zone géographique par la flotte communautaire, actuellement constituée de navires espagnols, la Communauté négocie son adhésion à le CITT. Il apparaît toutefois que cette adhésion ne pourra intervenir dans un délai rapproché. En conséquence et afin de permettre la défense des intérêts de la flotte communautaire, la Communauté autorise exceptionnellement l'Espagne à adhérer provisoirement en tant que pays souverain à la CITT, jusqu'à l'adhésion définitive de la Communauté. Les décisions de l'Espagne devront toutefois être conformes à la position de la Communauté. Ce pays devra en outre informer la Commission des activités de la CITT, la Commission devant en retour faire rapport au Parlement européen et au Conseil des décisions prises au sein de cette organisation. ENTRÉE EN VIGUEUR : 10.06.1999.