Sécurité routière: sièges, ancrages et appuis-tête (modif. directive 74/408/CEE)

Le Conseil a adopté à l'unanimité la position commune, qui correspond dans ses grandes lignes à la proposition de la Commission. Les modifications à la proposition de la Commission concernent principalement l'inclusion, d'une part, des strapontins dans le champ d'application de la directive et, d'autre part, de définitions des différentes orientations des sièges. Un nouveau paragraphe précise que la prescription relative au système de verrouillage automatique dont doivent être équipés les sièges rabattables ne s'applique pas aux sièges rabattables fixés dans les emplacements destinés aux fauteuils roulants des véhicules de la catégorie M2 ou M3 de la classe I, II ou A (autobus urbains). En outre, les dates de transposition et d'entrée en vigueur de la directive ont été adaptées.

Le Conseil a rejeté les trois amendements du PE visant à proposer la création d'un nouveau considérant relatif aux contrôles des sièges disposés latéralement que la Commission devrait examiner, et à proposer d'exempter les autocars de tourisme de l'interdiction d'installer des sièges latéraux.