Comitologie, suite d'Amsterdam: modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
La Commission européenne a présenté un rapport qui traite des activités menées par les comités «comitologie » pendant l'année 2003.
Il faut rappeler que les comités « comitologie » ont pour raison d'être d'assister la Commission dans l'exercice des compétences d'exécution qui lui sont conférées par le législateur, c'est-à-dire le Conseil et le Parlement européen. Les comités sont les plus nombreux dans les domaines des transports et de l'énergie (45), de l'environnement (35), des entreprises (33) et de l'agriculture (30). Avec 143 des 256 comités, ces domaines d'action comptent à eux seuls plus de la moitié des comités. La Commission poursuit ses efforts en vue de limiter autant que possible l'augmentation de leur nombre. Ainsi, ce nombre est resté stable en 2003 par rapport à 2002. Si le législateur a créé de nouveaux comités dans certains domaines connaissant un accroissement d'activité (notamment transports et énergie), d'autres secteurs ont vu leur nombre de comités diminuer par suite de la restructuration du cadre législatif (ex : santé et protection des consommateurs ou recherche). Près de la moitié des comités (100 sur 256) travaillent exclusivement dans le cadre de la procédure de réglementation, tandis qu'un nombre nettement moins important applique uniquement la procédure de gestion (74). De nombreux comités fonctionnent selon la procédure de réglementation dans les transports/l'énergie et l'environnement, tandis que dans l'agriculture, c'est la procédure de gestion qui régit les activités d'un grand nombre de comités. Comme en 2002, les chiffres les plus élevés en termes de nombre de réunions concernent l'agriculture (322 réunions). Viennent ensuite la fiscalité et l'union douanière (113 réunions), puis la santé et protection des consommateurs (101 réunions), dont relève notamment la sécurité alimentaire, et un groupe d'autres secteurs, comme les entreprises, l'environnement et la recherche, où le nombre de réunions se situe dans une fourchette de 50 à 70.
La Commission a l'obligation d'informer le Parlement européen sur les travaux des comités et de lui transmettre tous les projets de mesures d'exécution relevant d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, afin que le Parlement européen puisse exercer le « droit de regard » qui lui est conféré par l'article 8 de la décision 1999/468/CE. En février 2000, le Parlement européen et la Commission ont conclu un accord relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil, qui vise spécifiquement à régler les modalités d'exécution des obligations imposées à la Commission. Il est à noter qu'en 2003, il n'y a pas eu de cas dans lesquels le Parlement européen a jugé nécessaire d'adopter une résolution sur la base de l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil.