Industrie automobile: prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules, règlement 55 CEE/Nations Unies

OBJECTIF : permettre à la Communauté d'adhérer au règlement n°55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : Par la décision 97/836/CE du 27 novembre 1997 du Conseil, la CE est devenue partie contractante à l'accord révisé de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) et a adhéré à 78 règlements annexés à cet accord. Cette décision a pris effet le 24 mars 1998.

L'article 3 par. 3 de cette décision prévoit notamment que la Communauté peut décider d'appliquer un règlement auquel elle n'a pas adhéré au moment de son adhésion à l'accord révisé si le Conseil approuve ce règlement à la majorité qualifiée après avoir reçu l'avis conforme du Parlement européen.

Le règlement n°55 de la CEE/NU concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules vise en particulier à supprimer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes et à garantir un niveau élevé de sécurité lors de l'utilisation des véhicules. Bien que ce règlement ne fasse pas partie des règlements reconnus par la CE tels qu'énumérés à l'annexe II de la décision 97/836/CE, la Commission estime qu'étant donné l'évolution des exigences de la CEE/NU depuis cette époque, il est devenu souhaitable pour la Communauté d'y adhérer. Il est également prévu que le règlement en question soit incorporé au système de réception CE des véhicules à moteur.

L'objectif de la présente proposition est donc d'intégrer l'ensemble de ces prescriptions au nom de la Communauté.