Audiovisuel et information, compétitivité: la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse
La commission a adopté le rapport de Mme Marielle DE SARNEZ (ADLE, FR) qui modifie la proposition en première lecture de la procédure de codécision. Les députés européens estiment que les politiques, l'industrie elle-même et les parents doivent prendre des mesures. Ils ont présenté une série de mesures pratiques visant à renforcer les recommandations contenues dans la proposition:
- une formation permanente des enseignants, en liaison avec les associations de protection de l'enfance, sur les méthodes d'utilisation de l'internet dans le cadre de l'apprentissage scolaire et sur les méthodes pédagogiques d'utilisation sûre (sécurisée) à transmettre obligatoirement aux enfants;
- la mise en place d'un enseignement spécifique de l'internet à destination des enfants dès leur plus jeune âge, comprenant des sessions ouvertes aux parents;
- l'organisation de campagnes nationales d'information pour alerter les opinions publiques sur les dangers de l'internet et sur les risques de sanctions pénales encourus. Des campagnes spécifiques pourront s'adresser à des groupes ciblés tels que les écoles, les associations de parents, etc.;
- la distribution de «kits» d'information, notamment sur l'utilisation des permanences téléphoniques destinées à recevoir des signalements ou des plaintes relatives à des sites préjudiciables ou illicites;
- la mise en place d'un numéro vert européen permettant de recueillir des informations sur les moyens de filtrage existants et de compenser l'absence, dans certains États membres, de permanences téléphoniques facilitant le dépôt de plaintes auprès des organismes compétents et le signalement de sites préjudiciables;
- l'adoption d'un label de qualité des fournisseurs de service;
- des offres d'abonnement à des services d'accès spécifiquement destinés aux enfants et dotés d'un système de filtrage automatique;
- la mise en place d'un nom de domaine de 2e niveau réservé à des sites contrôlés en permanence (.kid par exemple);
- chaque État membre soumet à la Commission un rapport sur les mesures prises en application de la présente recommandation, deux ans après son adoption;
- la Commission présente avant le 31 décembre 2008, sur la base de ces rapports, un rapport au Parlement européen, sur l'exécution et l'efficacité des mesures prévues dans la présente recommandation.