Accord CE/Croatie: accord de stabilisation et d'association

OBJECTIF : conclure un accord de stabilisation et d'association avec la Croatie.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/40/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Croatie, d'autre part.

CONTENU : Le Conseil a adopté un accord de stabilisation et d'association de nouvelle génération dans le cadre du processus de stabilisation et d'association avec les pays des Balkans occidentaux. Le présent accord est à mettre en parallèle avec un accord du même type déjà conclu avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (voir AVC/2001/0049).

L'accord ouvre la voie à une coopération étendue et vise à stimuler le processus d'intégration dans les structures européennes. Il est centré sur les grands objectifs suivants:

- établissement d'un dialogue politique avec la Croatie, à la fois bilatéral et régional;

- amélioration de la coopération régionale;

- promotion des relations économiques et commerciales, dans la perspective de la création d'une zone de libre-échange couvrant les biens et les services, à l'issue d'une période transitoire de 6 ans après l'entrée en vigueur de l'accord;

- dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la fourniture de services, les paiements courants et la circulation des capitaux;

- engagement de la Croatie de rapprocher progressivement sa législation de celle de la Communauté européenne, notamment dans les domaines essentiels du marché intérieur;

- établissement de relations étendues couvrant tous les domaines d'intérêt communautaire et comprenant la coopération dans les secteurs de la justice et les affaires intérieures;

- libéralisation complète du transit routier dans l'ensemble de la Croatie et de la Communauté et développement des infrastructures qui y sont associées, dans un protocole spécifique relatif aux transports terrestres qui tient compte de l'absence d'un accord antérieur en matière de transports;

- dispositions relatives à l'établissement d'un conseil d'association et de stabilisation, qui supervisera la mise en oeuvre de l'accord ainsi que d'un comité d'association et de stabilisation et d'un comité parlementaire d'association et de stabilisation.

Parmi les principes généraux sur lesquels se fonde l'accord, on relèvera tout particulièrement la traditionnelle clause démocratique ainsi qu'une clause nouvelle portant sur la paix et la stabilité internationale et régionale insistant notamment sur le fait que le respect des relations de bon voisinage de la Croatie avec ses voisins des Balkans est essentielle dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord. Le respect de cette clause et l'application des relations de bon voisinage avec les autres pays de la région constituent en outre un facteur essentiel dans le développement des relations Croatie/UE et de la stabilité régionale.

ENTRÉE EN VIGUEUR : pour entrer en vigueur, l'accord doit être ratifié par l'ensemble des États membres.