Fonds international pour l'Irlande: poursuite des contributions financières communautaires pour 2005-2006

OBJECTIF : attribuer de nouvelles contributions financières communautaires de 30 mios EUR au Fonds international pour l'Irlande pour 2005 et 2006.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 177/2005/CE du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (2005-2006).

CONTENU : Le Fonds international pour l'Irlande (FII) a été créé en 1986 pour contribuer à la mise en oeuvre de l'article 10 bis de l'accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985, qui prévoit que «les deux gouvernements doivent coopérer pour promouvoir le développement économique et social des régions des deux parties de l'Irlande qui ont le plus souffert des conséquences de l'instabilité de ces dernières années et réfléchir à la possibilité d'obtenir un soutien international pour ce travail». Le FII a pour objectif de promouvoir le progrès économique et social et d'encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande.

Instrument conçu pour réaliser l’objectif global de réconciliation, le FII complète l'action mise en oeuvre par les programmes communautaires «PEACE I» et «PEACE II».

En juin 2004, le Conseil européen a invité la Commission à examiner la possibilité d'aligner les interventions dans le cadre du programme PEACE II et du Fonds international pour l'Irlande avec les programmes des Fonds structurels qui se terminent en 2006, y compris leurs implications en termes financiers. Parallèlement, la Commission a présenté à l'autorité budgétaire un rapport d'évaluation concernant les activités du FII où il est fait état des actions extrêmement utiles et positives du FII en faveur de la paix et de la réconciliation dans la région.

Compte tenu de ces divers éléments, le Conseil a décidé de poursuivre l'effort de la Communauté en faveur du FII et d'octroyer ainsi 15 mios EUR au FII respectivement en 2005 et en 2006, soit 30 mios EUR d’ici à la fin des perspectives financières, afin de faire coïncider la durée du FII avec la fin du programme PEACE II prolongé (se reporter à la fiche de procédure AVC/2004/0224).

Le règlement vise également à renforcer la synergie des objectifs et la coordination avec les interventions des Fonds structurels, entre autres avec le programme PEACE prolongé. Il est notamment prévu que lors de l’affectation des contributions de la Communauté, le Fonds donne la priorité aux projets de nature transfrontalière ou intercommunautaire, afin de compléter les activités financées par le programme PEACE. Les contributions seront donc utilisées de manière à entraîner des améliorations économiques et sociales durables dans les zones concernées et ne se substitueront pas à d’autres dépenses publiques ou privées.

Sur le plan de la mise en œuvre, la Commission gèrera les contributions selon les modalités suivantes:

- une première avance de 40% sera versée après réception par la Commission d’un engagement, signé par le président du conseil d’administration du Fonds, garantissant que le Fonds respectera les conditions du règlement;

- une seconde avance de 40% sera versée six mois plus tard;

- le solde de 20% sera versé après réception et acceptation par la Commission du rapport annuel d’activité du Fonds et des comptes vérifiés pour l’exercice en question.

La Commission devra présenter à l’autorité budgétaire, au plus tard le 31 mars 2006, un rapport évaluant les résultats des activités du Fonds et la nécessité de poursuivre les contributions au-delà de 2006, compte tenu de l’évolution du processus de paix en Irlande du Nord.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er janvier 2005. Le règlement expire le 31 décembre 2006.