Accord européen CE/Lettonie: libre concurrence et entreprises (art. 64 par. 1 et 2 de l'accord)

OBJECTIF : conclusion de certaines dispositions relatives à la concurrence entre la Communauté et la Lettonie dans le cadre de l'accord d'association liant les parties. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 5/2001 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Lettonie, d'autre part. CONTENU : Les dispositions relatives à la concurrence de l'accord européen conclu entre les Communautés et la Lettonie (voir AVC/1995/0129) font partie des dispositions fondamentales de cet accord. Leur mise en oeuvre effective par le biais de l'adoption de règles prévues dans la présente décision conditionne le développement harmonieux des relations commerciales entre les parties. A cet effet, la décision : - définit les procédures de coopération applicables entre les autorités des deux parties compétentes en matière de concurrence, - confirme les principes énoncés dans les règles d'exemption par catégorie en vigueur dans la Communauté, - prévoit une procédure de consultation au sein du Conseil d'association en cas de désaccord entre les autorités précitées. ENTRÉE EN VIGUEUR : 25 avril 2001.�