Accord CE/Croatie: écopoints applicables au trafic de transit à travers l'Autriche

OBJECTIF : conclure un accord CE-Croatie portant sur le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche. ACT LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2003/740/CE relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche à partir du 1er janvier 2003. CONTENU : Le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et la Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit croate à travers l'Autriche à compter du 1 janvier 2003. Cet accord garantira la conformité du système d'écopoints applicable aux camions croates en transit à travers l'Autriche avec celui qui s'applique actuellement aux camions communautaires sans discrimination. Conformément à cet accord, le mode de calcul et les règles de procédures détaillées concernant la gestion et le contrôle des écopoints seront conformes aux dispositions du protocole 9 à l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union, réglementant le système d'écopoints qui s'applique dans la Communauté. L'accord fixe ainsi le nombre d'écopoints attribués aux camions croates pour l'année 2003 sur la base du principe selon lequel les camions de marchandises communautaires ne doivent pas être soumis à un traitement moins favorable. Il prévoit également les documents nécessaires et les modalités de contrôle et de gestion du système. ENTRÉE EN VIGUEUR : l'accord entre en vigueur lorsque les parties se seront mutuellement notifiées l'ensemble des procédures nécessaires à cet effet. Côté croate, l'accord a été signé le 1er août 2003. Côté communautaire, l'accord a été signé le 23 juillet 2003.�