Protection des eaux souterraines : prévention et contrôle de la pollution

 La commission a adopté le rapport de Mme Christa KLASS (PPE-DE, DE) qui modifie la proposition de directive en première lecture de la procédure de codécision:

- la proposition traite uniquement de la détérioration et de la pollution chimique des eaux souterraines, ce qui devrait être précisé dans le titre de la directive;

- lors de l'évaluation de la qualité des eaux souterraines, les États membres doivent évaluer l'incidence d'une diminution des réserves en eau des aquifères sur l'environnement et le développement durable. Ils doivent aussi concentrer leurs efforts sur l'inversion des tendances qui pourraient avoir des conséquences significatives sur l'environnement;

- les normes de qualité des eaux souterraines pour un bon état chimique sont axées sur les critères de toxicité pour l'être humain et l'environnement qui reposent sur la notion de pollution contenue dans la directive-cadre sur l'eau (DCE);

- les dispositions relatives au classement du statut chimique des eaux souterraines sur la base de mesures doivent être clarifiées, afin que le dépassement de la norme de qualité en un point d'une masse d'eau souterraine n'entraîne pas le classement de cette masse comme étant de faible qualité. Lors d'un dépassement de la norme sur l'un des points de surveillance, les États membres doivent vérifier si les données ainsi obtenues vont caractériser ou non l'ensemble de la masse d'eau souterraine. Ils vérifient également que les sources d'approvisionnement en eau potable sont protégées conformément à l'article 7;

- il faut en outre fixer une valeur limite globale pour les pesticides et leurs ingrédients actifs, car la pollution ne peut, dans bien des cas, être imputée à un seul pesticide;

- les députés introduisent une clause de révision afin de garantir que les listes de polluants et les normes de qualité sont revues régulièrement et que le Parlement européen est associé à l'élaboration de la législation par la codécision;

- eu égard au principe de précaution, il est essentiel que la prévention demeure un élément clé de la surveillance des eaux souterraines dans l'Union européenne. Il convient dès lors d'inclure dans la nouvelle directive les dispositions fondamentales de la directive 80/68/CEE (qui cessera d'être applicable en 2013) concernant les mesures propres à prévenir, à éviter ou à limiter le rejet de substances dangereuses;

- les États membres doivent imputer au pollueur le coût de la pollution des eaux souterraines, comme le prévoit la DCE;

- les députés simplifient la procédure commune proposée par la Commission pour déterminer les valeurs seuils: il est demandé aux États membres de mettre l'accent sur ce qui est important pour une masse d'eau souterraine précise, à savoir les risques liés aux polluants et la manière de mesurer le seuil.