Sécurité routière: sièges, ancrages et appuis-tête (modif. directive 74/408/CEE)

 La commission a adopté le rapport de M. Dieter-Lebrecht KOCH (PPE-DE, DE) qui approuve dans les grandes lignes la position commune du Conseil en deuxième lecture de la procédure de codécision, sujette à quelques amendements. L'installation de sièges orientés vers les côtés est interdite dans les autobus et les autocars de petites dimensions. Les députés proposent donc que cette interdiction ne s'applique pas aux bus de la catégorie M3 (classe III ou B) pour lesquels la technique permet un poids en charge maximum autorisé dépassant 10 tonnes, et dans lesquels les sièges disposés latéralement sont groupés à l'arrière du véhicule, de manière à constituer un salon intégré pouvant accueillir jusqu'à dix personnes. Ils spécifient toutefois que les sièges ainsi disposés sont au moins équipés d'un appuie-tête et d'une ceinture de sécurité à deux points d'ancrage. Cette exemption prend cours cinq ans après la date d'adoption de la présente directive. Elle peut être prorogée si des statistiques fiables sur les accidents sont disponibles et si les systèmes de ceintures de sécurité ont suivi l'évolution.

La commission a également inséré un nouvel article 5 bis visant à garantir que les États membres n'accorderont aucune exemption entraînant des lacunes qui pourraient compromettre l'objectif de la directive.